Jugement n° 64

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 26.10.1962
• Original: French
• Juges: Forster, Letourneur, Grisel
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Le requérant ayant été dûment autorisé à quitter ses fonctions assez tôt pour pouvoir regagner ses foyers avant la date effective de la cessation de service, ce ne peut être que pour des raisons de convenance personnelle qu'il a différé son départ après cette date." Il n'a pas droit au complément de traitement qu'il réclame, mais seulement à l'indemnité de voyage.

Mots-clés

Modification des règles; Indemnité; Frais de voyage; Cessation de service; Convenances personnelles; Date; Droit