Jugement n° 618
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"En principe, toute décision administrative - sous réserve d'une interdiction expresse et sans préjudice de la sauvegarde des droits qui auraient pu être acquis - peut faire l'objet d'un réexamen, d'une modification ou d'une révision par l'autorité compétente." [Le requérant contestait la nomination d'un fonctionnaire, intervenue après le réexamen du retrait de l'offre d'emploi.]
Mots-clés
Décision; Retrait d'une décision; Droit acquis; Modification des règles; Limites
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