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Jugement n° 615

Décision

1. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES PREVOIENT DES RETENUES POUR FAIT DE GREVE SUR LES REMUNERATIONS DES REQUERANTS SUPERIEURES AUX RETENUES QUI RESULTERAIENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES.
2. LES REQUERANTS SONT RENVOYES DEVANT L'OEB POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU CALCUL DES REMBOURSEMENTS QUI LEUR SONT DUS.
3. LES REQUERANTS ONT DROIT AUX INTERETS, AU TAUX DE 10% DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES A COMPTER, POUR CHAQUE RETENUE, DE LA DATE DE CHAQUE PAIEMENT MENSUEL DU TRAITEMENT JUSQU'AU JOUR DES PAIEMENTS EFFECTIFS DES RETENUES IRREGULIERES.
4. LE CAS DES INTERVENANTS EST RENVOYE DEVANT L'OEB POUR QU'IL SOIT STATUE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 11 CI-DESSUS.
5. CHACUN DES REQUERANTS RECEVRA 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.

Resumé

Extrait:

en principe, la greve est licite; en consequence, ses effets sont regles par des dispositions statutaires dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les actes de greve. en l'espece, rien n'exclut l'application de la disposition sur les retenues pour absence, et l'organisation est invitee a s'y conformer.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Application; Analogie; Disposition; Salaire; Prélèvement; Droit de grève; Grève

Considérant 3

Extrait:

"les requerants font etat de leur qualite de president et vice-president [du syndicat] et, dans l'expose des faits et arguments, revendiquent l'allocation de dommages-interets en cette qualite. [l'organisation] soutient que, dans la mesure ou les recours sont introduits en ces qualites, ils sont irrecevables [...] le tribunal n'aura pas a statuer sur cette fin de non-recevoir. en effet, les conclusions des deux requerants demandent le remboursement des retenues qu'ils estiment illegales en ce qui les concernent personnellement. les requerants agissent donc sur ce point en leur nom propre."

Mots-clés

Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Salaire; Prélèvement; Syndicat du personnel; Représentant du personnel

Considérant 8

Extrait:

"un differend portant sur le calcul des retenues a operer en cas de greve ne constitue pas un procede qui serait assimilable a une entrave ayant pour effet de porter atteinte au droit de greve. l'entrave n'existe que si elle presente une certaine gravite qui rompt l'equilibre necessaire entre les droits et les devoirs des parties."

Mots-clés

Calcul; Salaire; Prélèvement; Droit de grève; Grève

Considérant 4

Extrait:

"les parties sont d'accord pour admettre qu'un agent qui fait greve n'a droit a aucune remuneration pendant le temps ou il a cesse le travail. c'est d'ailleurs l'application du principe selon lequel un salaire n'est du qu'en cas de service fait."

Mots-clés

Salaire; Prélèvement; Principe du service fait; Grève



 
Last updated: 10.03.2014 ^ top