Jugement n° 609
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 1, 2 et 4
Extrait:
"Par son jugement, le Tribunal ordonnait à l'organisation de payer au requérant 40.000 dollars [...] comme indemnité pour la résiliation illicite de son contrat, ainsi que 6.000 dollars pour ses dépens." L'organisation a versé cette somme en exécution dudit jugement. Le requérant demande le remboursement des impôts qu'il doit payer sur cette somme. "Aucune obscurité du jugement n'est alleguée ni précisée [...] Le requérant n'essaie pas de montrer que l'affaire relève des motifs très restreints qui permettent au Tribunal le réexamen ou la révision du jugement." La requête est rejetée.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 523
Mots-clés
Recours en interprétation; Recours en révision; Motif irrecevable; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Impôt; Remboursement; Dommages-intérêts pour tort matériel
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