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Jugement n° 60

Décision

1. Il est pris acte que l'Organisation a accédé à la requête tendant à maintenir l'ancien barème de traitements en faveur de la requérante.
2. La décision du 17 avril 1961, selon laquelle la requérante aurait été correctement classée dans la catégorie M.4 à compter du 1er juillet 1960, est annulée.
3. La requérante a droit à un traitement annuel de 6.335 pesos à compter du 1er juillet 1960 et de 6.550 pesos à partir du 1er janvier 1961.
4. Le montant des dépens exposés par la requérante aux fins du présent recours, qui sera fixé par ordonnance du Président du Tribunal, est mis à la charge de l'Organisation.
5. Le surplus de la requête est rejeté.

Considérant II 2 A)

Extrait:

La requérante n'a pas d'intérêt matériel au reclassement. "D'autre part, la simple appartenance à une catégorie déterminée n'a rien d'honorifique, contrairement au port d'un titre, celui de secrétaire, par exemple. D'où l'absence d'intérêt moral."

Mots-clés

Préjudice; Absence de préjudice; Tort moral; Intérêt à agir; Classification de poste; Titre du poste

Considérant II 2 A)

Extrait:

"La requérante n'a ni allégué ni prouvé qu'a [l']époque, ses attributions justifiaient son affectation dans la catégorie M.5, ce dont il faut déduire qu'elle a été classée selon ses mérites. De plus, elle n'a pas établi que d'autres fonctionnaires exerçant exactement les mêmes tâches qu'elle auraient été placés dans la catégorie M.5. Elle ne saurait, dès lors, se plaindre d'une inégalité de traitement."

Mots-clés

Preuve; Absence de preuve; Egalité de traitement; Classification de poste

Considérant II 2 B)

Extrait:

Le Tribunal compare, dans le détail, les tâches assignées à la requérante avec celles prévues par le plan de classification. "Si l'organisation s'est trompée, ce n'est pas en qualifiant la requérante de commis de budget, mais bien en la plaçant dans la catégorie M.4. En réalité, la requérante appartenait à la catégorie M.5."

Mots-clés

Classification de poste; Grade; Description de poste; Contrôle du Tribunal

Considérant II 2 C)

Extrait:

Le Tribunal déclare que l'organisation s'est trompée en plaçant la requérante, commis de budget, dans la catégorie M.4. "En réalité, la requérante appartenait à la catégorie M.5 [...]. En plaçant la fonction de commis de budget dans la catégorie M.4, le nouveau plan de classification [...] a entraîné le déclassement de la requérante. Il s'agit dès lors de déterminer les effets de cette mutation sur le traitement".

Mots-clés

Requête admise; Classification de poste; Grade; Rétrogradation; Salaire; Irrégularité; Conséquence; Baisse

Considérant 1

Extrait:

"Le Tribunal prend acte que l'organisation a accédé aux conclusions de [la] requête. Au sujet de ladite requête, la requérante a droit à des dépens."

Mots-clés

Règlement du litige; Exception; Dépens; En cours d'instance



 
Last updated: 20.09.2017 ^ top