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Jugement n° 6

Décision

Le Tribunal,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Statuant par défaut, faute de comparution, à l'égard de la partie défenderesse,
Condamne l'Institut international de Coopération intellectuelle à payer intégralement à la requérante ses appointements jusqu'à l'expiration de son contrat le 30 septembre 1941, sous déduction des montants qu'elle a reçus comme traitement de disponibilité;
Le condamne en outre à payer, à titre de dommages-intérêts, une somme de 100.000 francs français;
A verser les cotisations à la Caisse des Retraites pendant une période égale à la durée de l'engagement de la requérante;
A rembourser à la requérante le dépôt effectué par elle conformément à l'article VIII du Statut du Tribunal.

Considérants

Extrait:

"[E]n ce qui concerne la demande de valorisation du franc, [...] les principes généraux ne permettent pas d'accueillir la demande telle qu'elle est formulée, mais [...]il est constant que le retard apporté à la liquidation des sommes auxquelles la demanderesse avait incontestablement droit, a causé à celle-ci un préjudice certain et considérable[.] [E]n dehors du préjudice moral résultant de l'inquiétude et des souffrances auxquelles elle a été livrée, [la requérante] a dû pourvoir à ses besoins [...] dans des conditions de plus en plus onéreuses; [...] elle a dû, en outre, pourvoir par les moyens réduits dont elle disposait à la défense de ses droits".

Mots-clés

Requête admise; Tort matériel; Tort moral; Lenteur de l'administration; Salaire; Taux de change; Paiement; Indemnité pour tort moral



 
Last updated: 15.09.2017 ^ top