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Jugement n° 598

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-DESSUS. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT LE PRESIDENT DE L'OEB POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEAU CALCUL DE L'EXPERIENCE DONT IL DOIT BENEFICIER TANT AU TITRE DE L'ANCIENNETE QU'AU TITRE DES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE SUPERIEUR.
2. L'OEB PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 500 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 5

Extrait:

"Le temps de coopération ne peut être assimilé au service militaire. [...] Lorsque le conseil d'administration exclut du bénéfice de la notion d'expérience [professionnelle] le service militaire, il ne vise et ne peut viser que ce service proprement dit. Le [directeur] a donc commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'équivalence qui existerait entre le service militaire et le service de coopération."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Expérience professionnelle; Calcul; Service de coopération; Service militaire; Irrégularité; Différence

Considérant 6

Extrait:

En assimilant le service de coopération au service militaire, le Directeur général a commis une erreur de droit. "Cette erreur de droit ne peut conduire à donner pour l'instant entière satisfaction au requérant. En effet, tout service de coopération ne peut être de ce seul fait considéré comme constituant une période de référence qui doit être prise en compte. Le [Directeur], sous le contrôle du juge, retrouve alors son pouvoir d'appréciation dans le cadre des directives applicables."

Mots-clés

Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Service de coopération; Pouvoir d'appréciation

Considérant 1

Extrait:

"Dans la mesure où les directives modifient régulièrement le Statut des fonctionnaires, elles donnent [au Directeur général] un pouvoir propre qu'il exerce dans l'intérêt général, en fonction des situations particulières qu'il rencontre [...] Les directives sont rédigées de telle manière qu'il est impossible d'en faire de simples orientations, qui ne constitueraient que des objectifs. [...] Elles posent [...] des critères objectifs au vu desquels l'examen des questions individuelles doit s'operer. Le Tribunal a pour mission de faire respecter, tout en reconnaissant le pouvoir d'appréciation du [Directeur], les règles que le Conseil d'administration a instituées."

Mots-clés

Décision générale; Compétence du Tribunal; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Organe exécutif; Valeur obligatoire



 
Last updated: 31.03.2020 ^ top