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Jugement n° 597

Décision

1. La décision attaquée est annulée dans les limites indiquées ci-dessus. Le requérant est renvoyé devant le Président de l'OEB pour qu'il soit procédé à l'examen de sa situation administrative.
2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
3. L'OEB paiera au requérant la somme de 2 500 marks allemands à titre de dépens.

Résumé

Extrait:

Le Tribunal est d'avis que les critiques formulées dans le rapport à l'égard du requérant ne sont pas entachées d'erreurs qui en justifient la modification. L'auteur d'un tel rapport dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui, en l'espèce, n'a pas été dépassé.

Mots-clés

Rapport d'appréciation; Pouvoir d'appréciation

Considérant 6

Extrait:

Voir le jugement 598, au considérant 5.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 598

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Expérience professionnelle; Calcul; Service de coopération; Service militaire; Irrégularité; Différence

Considérant 3

Extrait:

Le recours interne ne mentionne pas le problème auquel se réfère la conclusion en cause. "La Commission de recours n'a donc pas répondu à une question qui ne lui était pas posée. La fin de non recevoir opposée à ces conclusions est justifiée selon l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal".

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête

Considérant 7

Extrait:

Voir le jugement 598, au considérant 6.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 598

Mots-clés

Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Service de coopération; Pouvoir d'appréciation

Considérant 1

Extrait:

Voir le jugement 598, au considérant 1.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 598

Mots-clés

Décision générale; Compétence du Tribunal; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Organe exécutif; Valeur obligatoire



 
Last updated: 31.03.2020 ^ top