Jugement n° 592
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
Le rapport personnel concernant le requérant fait des réserves à son sujet; il résulte des pièces que des divergences se sont élevées entre le requérant et les personnes avec qui il entrait en contact. "Dans ces conditions, le Tribunal considère que la décision [de non-renouvellement] doit être regardée comme ayant été prise dans l'intérêt de l'organisation et qu'en conséquence, elle n'est pas entachée d'un vice susceptible d'être retenu par le Tribunal. En particulier, elle ne déduit pas du dossier des conclusions manifestement inexactes."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Relations de travail; Intérêt de l'organisation
Résumé
Extrait:
L'organisation allègue qu'en consentant à l'ultime prorogation de son contrat, le requérant a renoncé à agir en justice et que sa requête est irrecevable au regard du principe de la bonne foi et de "l'estoppel". Le Tribunal constate que la renonciation au droit d'agir ne se présume pas; elle ne lie son auteur que si elle est expresse ou résulte clairement des circonstances. La simple acceptation par le requérant d'une décision qui lui donnait partiellement satisfaction n'implique pas nécessairement la volonté de ne pas faire valoir les réclamations restées insatisfaites.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Renonciation à agir; Bonne foi; Contrat; Prolongation de contrat; Acceptation; Condition; Estoppel
Considérant 5
Extrait:
"Une organisation ne saurait se séparer d'un agent [nommé pour une durée déterminée] à bien plaire, sans indication de motifs, à l'expiration de la période pour laquelle il a été engagé. Elle doit bien plutôt veiller à ce que ses décisions ne soient pas entachées d'un vice retenu par le Tribunal."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation
Résumé
Extrait:
Le requérant n'a pas droit à la transformation de son contrat temporaire en un contrat permanent. Aucune disposition statutaire ou réglementaire ne prévoit que le titulaire d'un poste permanent doit être automatiquement un agent permanent.
Mots-clés
Modification des règles; Absence de texte; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Droit
Considérant 4
Extrait:
"Selon sa jurisprudence constante, le Tribunal considère le refus de renouveler les rapports de service d'un fonctionnaire comme une décision d'appréciation. Dès lors, il ne contrôle pas librement une telle décision, mais il en revoit la validité dans une mesure limitée.
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 3
Extrait:
Le requérant a été engagé pour une durée déterminée. "Peu importe qu'il ait reçu des assurances quant à la possibilité de confirmer son contrat, qu'il occupe un poste permanent, que son prédécesseur ait été nommé à titre permanent et que plusieurs fonctionnaires aient bénéficié d'un engagement permanent après avoir été désignés pour une durée déterminée. Ni l'un ni l'autre de ces faits ne motive l'octroi du contrat permanent réclamé par le requérant. En particulier, aucune disposition [statutaire] ne prévoit que le titulaire d'un poste permanent doit être automatiquement un agent permanent."
Mots-clés
Modification des règles; Contrat; Poste; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Droit
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