Jugement n° 592
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 6
Extrait:
LE RAPPORT PERSONNEL CONCERNANT LE REQUERANT FAIT DES RESERVES A SON SUJET; IL RESULTE DES PIECES QUE DES DIVERGENCES SE SONT ELEVEES ENTRE LE REQUERANT ET LES PERSONNES AVEC QUI IL ENTRAIT EN CONTACT. "DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE LA DECISION [DE NON-RENOUVELLEMENT] DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE PRISE DANS L'INTERET DE L'ORGANISATION ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UN VICE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU PAR LE TRIBUNAL. EN PARTICULIER, ELLE NE DEDUIT PAS DU DOSSIER DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT INEXACTES."
Mots-clés
CONTRAT; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; INTERET DE L'ORGANISATION
RESUME
Extrait:
L'ORGANISATION ALLEGUE QU'EN CONSENTANT A L'ULTIME PROROGATION DE SON CONTRAT, LE REQUERANT A RENONCE A AGIR EN JUSTICE ET QUE SA REQUETE EST IRRECEVABLE AU REGARD DU PRINCIPE DE LA BONNE FOI ET DE "L'ESTOPPEL". LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA RENONCIATION AU DROIT D'AGIR NE SE PRESUME PAS; ELLE NE LIE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST EXPRESSE OU RESULTE CLAIREMENT DES CIRCONSTANCES. LA SIMPLE ACCEPTATION PAR LE REQUERANT D'UNE DECISION QUI LUI DONNAIT PARTIELLEMENT SATISFACTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE NE PAS FAIRE VALOIR LES RECLAMATIONS RESTEES INSATISFAITES.
Mots-clés
REQUERANT; RENONCIATION A AGIR; BONNE FOI; CONTRAT; PROLONGATION; ACCEPTATION; CONDITION
CONSIDERANT 5
Extrait:
"UNE ORGANISATION NE SAURAIT SE SEPARER D'UN AGENT [NOMME POUR UNE DUREE DETERMINEE] A BIEN PLAIRE, SANS INDICATION DE MOTIFS, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL A ETE ENGAGE. ELLE DOIT BIEN PLUTOT VEILLER A CE QUE SES DECISIONS NE SOIENT PAS ENTACHEES D'UN VICE RETENU PAR LE TRIBUNAL."
Mots-clés
OBLIGATION DE MOTIVER; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; POUVOIR D'APPRECIATION
RESUME
Extrait:
LE REQUERANT N'A PAS DROIT A LA TRANSFORMATION DE SON CONTRAT TEMPORAIRE EN UN CONTRAT PERMANENT. AUCUNE DISPOSITION STATUTAIRE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LE TITULAIRE D'UN POSTE PERMANENT DOIT ETRE AUTOMATIQUEMENT UN AGENT PERMANENT.
Mots-clés
MODIFICATION; ABSENCE DE TEXTE; CONTRAT; DUREE DU CONTRAT; DUREE DETERMINEE; DUREE INDETERMINEE; DROIT
CONSIDERANT 4
Extrait:
"SELON SA JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE TRIBUNAL CONSIDERE LE REFUS DE RENOUVELER LES RAPPORTS DE SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE COMME UNE DECISION D'APPRECIATION. DES LORS, IL NE CONTROLE PAS LIBREMENT UNE TELLE DECISION, MAIS IL EN REVOIT LA VALIDITE DANS UNE MESURE LIMITEE.
Mots-clés
CONTRAT; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION
CONSIDERANT 3
Extrait:
LE REQUERANT A ETE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE. "PEU IMPORTE QU'IL AIT RECU DES ASSURANCES QUANT A LA POSSIBILITE DE CONFIRMER SON CONTRAT, QU'IL OCCUPE UN POSTE PERMANENT, QUE SON PREDECESSEUR AIT ETE NOMME A TITRE PERMANENT ET QUE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES AIENT BENEFICIE D'UN ENGAGEMENT PERMANENT APRES AVOIR ETE DESIGNES POUR UNE DUREE DETERMINEE. NI L'UN NI L'AUTRE DE CES FAITS NE MOTIVE L'OCTROI DU CONTRAT PERMANENT RECLAME PAR LE REQUERANT. EN PARTICULIER, AUCUNE DISPOSITION [STATUTAIRE] NE PREVOIT QUE LE TITULAIRE D'UN POSTE PERMANENT DOIT ETRE AUTOMATIQUEMENT UN AGENT PERMANENT."
Mots-clés
MODIFICATION; CONTRAT; POSTE; DUREE DU CONTRAT; DUREE DETERMINEE; DUREE INDETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; DROIT
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