Jugement n° 587
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Il était [...] parfaitement possible à l'organisation de rapporter une décision qui avait précisément supprimé les droits du requérant à bénéficier des avantages attachés à la qualité de membre de la Caisse d'assurance-maladie. Dans la mesure où la décision de retrait rétablit le requérant dans sa qualité de membre, le recours qui tend à l'annulation de la décision de radiation devient effectivement sans objet, en même temps que tous les chefs de conclusion qui apparaissent comme liés à la décision de radiation [...] Le Tribunal de céans déclare donc n'y avoir lieu à statuer sur ces points du litige."
Mots-clés
Retrait d'une décision; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige
Considérant 4
Extrait:
"Il est de principe qu'une autorité administrative qui a pris une décision peut toujours la rapporter par la suite si elle n'a fait acquérir aucun droit à personne. En l'espèce, [...] il était donc possible à l'organisation de rapporter une décision qui avait précisément supprimé les droits du requérant à bénéficier des avantages rattachés à la qualité de membre de la Caisse d'assurance-maladie."
Mots-clés
Retrait d'une décision; Droit acquis; Limites
Considérant 5
Extrait:
"Dans le cas d'espèce, il est patent que [la] procédure statutaire n'a pas été respectée. En effet, au lieu de saisir [l'organe] d'appel de la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le Directeur général [...] le requérant a formé [...] directement, sans l'accord du Directeur général, devant le Tribunal, [...] une requête [...] Cette méconnaissance flagrante de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes prescrites par les Statuts [...] doit être sanctionnée par l'irrecevabilité du recours, conformément à l'article VII du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes
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