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Jugement n° 584

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

La PAHO affirme que du fait que la requérante n'occupait pas un poste de durée illimitée, l'article 1050.2 du Règlement ne lui est pas applicable. Le Tribunal conclut que l'article 1050.2 du Règlement est applicable pour les raisons énoncées dans le jugement 581 (le jugement 581 renvoie au raisonnement et à la conclusion, sur l'applicabilité de la même disposition, dans le jugement 470).

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
ILOAT Judgment(s): 470, 581

Mots-clés

Droit applicable; Contrat; Poste; Durée déterminée; Durée indéterminée; Suppression de poste; Licenciement



 
Last updated: 31.03.2020 ^ top