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Jugement n° 574

Décision

1. La décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 29 janvier 1982 est annulée.
2. M. Hubeau est renvoyé devant le Président de l'OEB pour qu'il y soit à nouveau statué sur son cas.
3. Il est alloué à M. Hubeau une somme de 1 000 florins à titre de dépens.

Considérant 3

Extrait:

"le tribunal rappelle que la partie defenderesse a l'obligation de permettre au juge de statuer completement sur le litige qui lui est soumis. si la partie defenderesse estime que la requete doit etre rejetee parce qu'elle est manifestement abusive, elle a la possibilite de demander au tribunal, avant le depot du memoire en defense, l'autorisation de limiter son argumentation au point decisif. sinon, elle peut s'exposer a ce que le tribunal declare que les faits allegues dans la requete doivent etre regardes comme etablis."

Mots-clés

Tribunal; Instruction; Réponse limitée à la recevabilité; Obligations de l'organisation; Acceptation; Condition; Conséquence

Considérant 2

Extrait:

L'organisation a commis une erreur de droit en opposant l'exception de chose jugée au requérant, en refusant d'ouvrir le dossier et de discuter l'argumentation du requérant devant l'instance interne. Devant le Tribunal, ce n'est qu'à titre tout à fait subsidiaire et en quelques lignes que l'organisation présente son argumentation, laquelle ne répond pas à la plupart des moyens présentés par le requérant.

Mots-clés

Chose jugée; Réponse limitée à la recevabilité

Resumé

Extrait:

l'organisation soutient que la requete se heurte a l'exception de chose jugee, vu le jugement 365 dans une procedure a laquelle le requerant s'etait joint en tant qu'intervenant. le tribunal a ecarte l'exception, faute d'identite d'objet entre les deux affaires : la premiere portait sur un acte reglementaire, la seconde met en cause une decision individuelle. le directeur general est invite a statuer derechef. le tribunal a souligne que l'organisation n'aurait pas du se borner, dans sa reponse, a soulever l'exception de chose jugee et s'abstenir de se prononcer sur le fond sans y avoir ete autorisee par le tribunal lui-meme.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 365

Mots-clés

Décision générale; Décision individuelle; Intervention; Chose jugée; Identité d'objet; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité

Considérant 2

Extrait:

la condition de l'identite des parties est remplie en l'espece : "certes, m. hubeau n'etait pas requerant dans l'affaire jugee par le tribunal. [...] mais il s'etait joint aux requerants a titre d'intervenant. le jugement a admis cette intervention et a decide que les interventions suivraient le sort des requetes. ainsi, il etait bien partie a l'instance."

Mots-clés

Intervention; Chose jugée; Identité des parties; Jugement du Tribunal; Effet

Considérant 2

Extrait:

"l'exception de la chose jugee, lorsqu'elle est fondee, a pour effet d'interdire au tribunal de statuer a nouveau sur des conclusions tendant aux memes fins qu'une requete deja jugee. dans le cas ou le premier jugement a rejete la requete, trois conditions doivent etre remplies pour qu'il soit possible d'opposer l'autorite de la chose jugee" : l'identite des parties, l'identite d'objet et l'identite de la cause.

Mots-clés

Chose jugée; Identité de cause; Identité des parties; Identité d'objet; Condition



 
Last updated: 14.09.2017 ^ top