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Jugement n° 570

Décision

1. Le recours en révision des jugements 507 et 508 est rejeté.
2. La demande tendant au versement en monnaie américaine des sommes dont le Tribunal a ordonné le paiement par lesdits jugements est rejetée.
3. L'Organisation versera 500 dollars des Etats-Unis à chacun des défendeurs à titre de dépens.

Résumé

Extrait:

L'organisation a demandé la révision des jugements 507 et 508. Elle a été déboutée faute d'avoir établi l'existence des circonstances exceptionnelles qui seules auraient pu justifier sa demande. Le recours en révision a été rejeté; chacun des défendeurs obtient une indemnité à titre de dépens.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Dépens; Demande déposée par l'organisation

Considérant 8 1)

Extrait:

"normalement, la revision ne peut porter que sur les faits tires du dossier de l'affaire dont le jugement donne lieu a un recours en revision. il est inutile que l'auteur du recours se refere a des faits ne figurant pas au dossier, a moins de les presenter expressement comme faits nouveaux et de les justifier en consequence."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Portée

Considérant 8 3)

Extrait:

"il est inutile de presenter un recours en revision qui, somme toute, invite le tribunal a changer d'avis. s'il peut le faire une premiere fois, il pourra le faire une seconde, puis une troisieme et ainsi de suite a l'infini. pour que le principe de l'irrevocabilite soit abandonne, l'auteur du recours doit etablir qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, dans lequel on commettrait une injustice en insistant sur le principe."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Chose jugée; Exception

Considérant 7

Extrait:

Dans le "jugement soumis pour révision, le Tribunal déclare que l'effet des décisions d'une [cour suprême nationale] est 'résumé en des termes que l'organisation ne conteste pas'. L'organisation, sans nier qu'elle a omis de contester le résumé, souhaite le faire maintenant et citer l'avis d'experts d'opinion opposée, cela n'est pas admissible."

Mots-clés

Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Nouvelle conclusion; Demande déposée par l'organisation

Considérant 1

Extrait:

"le principe de l'irrevocabilite est capital pour l'administration de la justice, mais les juges sont humains et faillibles et le principe ne va pas jusqu'a exiger que des erreurs dues au hasard, a l'inadvertance ou a d'autres motifs analogues ne puissent jamais etre rectifies; si le principe allait aussi loin, il pourrait servir d'instrument d'injustice. [l'article vi du statut du tribunal] n'interdit donc pas l'exercice d'un pouvoir restreint de revision."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VI DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Irrévocabilité; Chose jugée; Jugement du Tribunal

Considérant 9

Extrait:

en vertu du principe de la chose jugee, les consequences du jugement sont strictement limitees aux parties.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Chose jugée; Jugement du Tribunal; Effet

Considérant 8 3)

Extrait:

"pour que le principe de l'irrevocabilite soit abandonne, l'auteur du recours doit etablir qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, dans lequel on commettrait une injustice en insistant sur le principe. cela se produit s'il y a un fait 'nouveau', que l'auteur du recours ne saurait raisonnablement avoir pu decouvrir en temps opportun, ou encore une de ces erreurs que meme les plus grands hommes peuvent commettre. ces cas seront vraisemblablement tres rares et il est vraisemblable qu'ils pourront etre presentes sans recourir a un raisonnement elabore."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Irrévocabilité; Erreur matérielle; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Exception; Jugement du Tribunal

Considérant 7

Extrait:

"a juste titre, la loi [nationale] est consideree, dans l'argumentation, comme une question de fait. cependant, elle ne lie pas le tribunal et elle n'est pertinente en l'espece que pour aider a interpreter le contrat entre les parties."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Tribunal; Droit applicable; Droit national; Application; Interprétation; Contrat

Considérant 3

Extrait:

L'organisation soutient que le Tribunal "n'a pas tenu compte de faits matériels. A l'appui de ce moyen, l'organisation devrait : 1) donner les détails de chaque fait passé sous silence; 2) indiquer les passages des pièces versées au dossier qui montrent que l'organisation s'était fondée sur ledit fait; 3) démontrer, d'après les termes du jugement dont la révision est demandée, que le Tribunal n'aurait pu aboutir à sa conclusion s'il avait tenu compte du fait en question."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Condition

Considérant 10

Extrait:

"la procedure ouverte a la partie qui a demande une revision, ou au requerant, lorsque la duplique contient une irregularite ou mentionne un fait materiel dont il n'avait pas ete question auparavant et que l'autre partie souhaite contester [...] consiste a informer le greffier, sans argumentation a l'appui, que l'interesse souleve des objections en face de cette irregularite ou conteste le fait, selon le cas. si le tribunal estime alors necessaire le depot de nouvelles pieces, le president en informera les parties, conformement a l'article 9.2 de son reglement.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DU TAOIT
ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Procédure; Ecritures supplémentaires; Supplément d'instruction; Statut du TAOIT

Considérant 2

Extrait:

le pouvoir de revision peut etre exerce "lorsqu'il n'a pas ete tenu compte de faits particuliers, quand il s'agit d'une erreur materielle qui, etrangere a l'exercice de la faculte d'appreciation, peut donc etre distinguee de l'appreciation erronee des faits, laquelle ne justifie pas une revision; si le tribunal a omis de se prononcer sur un chef de requete ou si un fait dit "nouveau" a ete decouvert [...] une erreur entrant dans l'une de ces categories permet l'exercice du pouvoir de revision. cela ne signifie pas necessairement qu'il sera exerce".

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable



 
Last updated: 28.08.2017 ^ top