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Jugement n° 552

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 3, 4 et 7

Extrait:

Les faits que le requérant invoque "tendent à prouver qu'il est victime depuis bien longtemps d'une hostilité qui se répercute sur sa carrière, sa vie administrative quotidienne et même son état de santé [...] Les allégations d'arbitraire et de partialité ne sont étayées par aucun commencement de preuve. Bien au contraire, les différentes appréciations formulées sur l'intéressé lui sont dans l'ensemble favorables [...] Le requérant n'établit pas qu'il aurait souffert d'une partialité manifestée à son détriment par l'organisation". La demande d'indemnité est rejetée.

Mots-clés

Absence de preuve; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Partialité



 
Last updated: 31.03.2020 ^ top