Jugement n° 540
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Le Règlement du personnel veut que tout fonctionnaire sache précisément de quoi il est accusé. En particulier, le requérant aurait dû être informé de la période durant laquelle il aurait produit, selon l'OMS, des demandes de remboursement de frais médicaux ou scolaires en présentant à l'appui des faux ou des documents falsifiés. En principe, l'Organisation a l'obligation, en raison d'une disposition réglementaire, de motiver de façon détaillée les reproches adressés à un membre du personnel. "Il n'est pas difficile de concevoir des cas où pareille omission aurait constitué un vice irréparable entachant la procédure prescrite". Dans les circonstances spéciales du cas particulier, le Tribunal n'a pas retenu l'existence d'une infraction au Règlement.
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Fausse déclaration; Frais d'études; Licenciement; Faute grave; Remboursement; Demande d'une partie; Frais médicaux
Considérant
Extrait:
"Même en présumant que [la disposition qui oblige l'organisation à motiver de façon détaillée ses reproches] n'a pas été entièrement respectée, les éléments de preuve qui s'étaient dégagés durant la procédure devant le Comité régional emportaient à tel point l'adhésion que l'on ne peut dire qu'il y aurait eu déni de justice."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Exception; Preuve; Licenciement; Faute grave
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