ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > home

Jugement n° 525

Décision

1. La décision du Président de l'OEB, en date du 16 février 1981, est annulée.
2. L'Organisation versera au requérant 1 000 dollars des Etats-Unis à titre de dépens.

Considérant 4

Extrait:

la revision du lieu des foyers est de nature exceptionnelle, ce qui ressort clairement de la disposition applicable. cette revision ne peut avoir lieu que par decision speciale du directeur general, prise sur demande dument motivee du fonctionnaire. cette competence s'exerce dans le cadre du pouvoir d'appreciation.

Mots-clés

Exception; Modification des règles; Foyer; Pouvoir d'appréciation

Considérant 6

Extrait:

comme le requerant l'a prouve, le directeur a omis de tenir compte de faits essentiels : son epouse reside normalement a tenerife ou elle vit avec leur fils, qui y suit regulierement l'ecole. il y possede des biens immobiliers. en revanche, il ne possede aucun bien en belgique, il est divorce d'avec sa premiere femme qui y vit, il n'a conserve aucun lien avec les enfants majeurs de cette union, il n'a pas d'autre parente dans le pays dont il est ressortissant. la decision de maintenir ses foyers en belgique est annulee.

Mots-clés

Foyer; Omission de faits essentiels

Considérant 5, Resumé

Extrait:

On ne saurait exiger dans tous les cas que le foyer coïncide avec la patrie. La disposition applicable recourt au critère des liens les plus étroits, compte tenu du lieu de résidence de la famille, celui où il a été élevé, et où il peut posséder des biens. La décision du directeur repose sur une interprétation erronée, elle se base exclusivement sur des considérations en rapport avec la patrie; il y a erreur de droit.

Mots-clés

Requête admise; Nationalité; Lieu d'origine; Annulation de la décision; Foyer; Critères

Considérant 2

Extrait:

la notion de foyer "comprend plusieurs elements qui comptent, certes, l'origine et la nationalite mais aussi les attaches familiales, les liens spirituels, materiels et psychologiques qui determinent la fixation du foyer, soit le centre d'interet et le lieu ou il est raisonnable et vraisemblable de penser que l'interesse fixera sa residence definitive."

Mots-clés

Nationalité; Lieu d'origine; Foyer; Critères; Autre

Considérant 7

Extrait:

le conge dans les foyers represente un avantage pour les organisations qui beneficient des contacts periodiques des fonctionnaires avec le pays de leurs foyers, ou ils ont des attaches speciales. "cet avantage serait supprime si une conception stricte et inflexible devait imposer au fonctionnaire l'obligation de prendre des conges en tout temps et en toute circonstance dans son pays d'origine ou dans celui dont il est ressortissant."

Mots-clés

Congé dans les foyers; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 14.09.2017 ^ top