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Jugement n° 522

Décision

1. La décision du 15 octobre 1981 est annulée.
2. Le Conseil d'appel examinera immédiatement quant au fond le recours du requérant.
3. L'Organisation versera au requérant 4 000 dollars des Etats-Unis à titre de dépens.

Resumé

Extrait:

faute d'avoir fait valoir devant le comite de recours que le recours interne etait tardif dans la mesure ou il se dirigeait contre une decision du 11/12 (l'organisation avait fonde toute son argumentation sur une lettre du 22/11 qui ne peut etre, selon le tribunal, consideree comme une decision), l'organisation ne peut invoquer utilement cet argument devant le tribunal. l'argument n'est ni clair ni contraignant; on ne s'explique pas pourquoi l'organisation ne l'a pas avance dans la procedure interne; en omettant de le faire, elle peut avoir cause un prejudice au requerant.

Mots-clés

Organisation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Nouveau moyen; Forclusion; Réponse

Considérant 13

Extrait:

selon une disposition statutaire, le comite de recours donne au directeur general "des avis sur tout recours contre une decision administrative formee par un membre du personnel "invoquant la non-observation des clauses de son contrat ou de toute disposition pertinente du statut et du reglement du personnel." de ce fait, une decision qui n'est en conflit ni avec le contrat du requerant ni avec une disposition statutaire ou reglementaire ne peut donner lieu a un recours."

Mots-clés

Organe de recours interne; Compétence; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Contrat

Considérant 15

Extrait:

"les delais sont indispensables a toute administration efficace, mais ils ne sont pas concus comme piege pour quiconque 'manque de vigilance sur le plan juridique', ainsi que l'organisation s'exprime dans ses ecrits."

Mots-clés

Délai; Bonne foi; But

Considérant 14

Extrait:

"tout directeur general peut regler un differend a n'importe quel moment pour autant qu'il use d'un langage montrant clairement qu'il prend sa decision definitive. selon une formule qu'un certain nombre de chefs de secretariat emploient couramment, il est dit carrement que la lettre ecrite au requerant constitue la decision definitive [...] que [...] le membre du personnel peut interjeter appel dans les delais prescrits."

Mots-clés

Décision; Conditions de forme

Considérant 18

Extrait:

"en general, il y a certes lieu d'attendre d'une organisation qu'elle expose la totalite de ses arguments sur le fond devant l'organisme d'appel, pour lui permettre de conseiller le directeur general de la facon la meilleure et la plus complete. cependant, si elle omet d'aborder un point particulier, cela n'empechera normalement pas le tribunal de l'examiner. en effet, il est de son devoir d'aboutir dans toute la mesure du possible a une juste decision fondee sur l'ensemble des circonstances."

Mots-clés

Organisation; Recevabilité de la requête; Nouveau moyen; Réponse

Considérant 23

Extrait:

une exception d'irrecevabilite tiree de la tardivete d'un recours interne a ete ecartee, faute d'avoir ete presentee devant l'instance interne. la question est renvoyee devant l'instance interne pour examen au fond. (il s'agit de problemes de droits d'auteur.) "le tribunal accorde au requerant une indemnite pour les depens exposes jusqu'ici. les autres conclusions n'appellent pas un examen de sa part a ce stade."

Mots-clés

Dépens; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité

Considérant 18

Extrait:

"le tribunal a pour mission de trancher les differends entre les parties conformement aux circonstances de l'affaire quant au fond, mais sous reserve des regles de procedure qui le regissent. celles qui concernent la recevabilite, qui sont des regles de procedure, visent a proteger l'organisation contre ce qui pourrait etre une plus grande injustice si l'acces au tribunal etait entierement libre."

Mots-clés

Procédure; Compétence du Tribunal; But

Considérant 19

Extrait:

le consentement du directeur est exige, reglementairement, pour la renonciation a la procedure interne; aucun delai n'est fixe pour la decision. "la solution correcte pourrait etre la suivante : pourvu que le requerant ne tarde pas a demander le consentement du directeur general, le delai ne commencerait a courir qu'apres la communication de la decision."

Mots-clés

Décision; Saisine directe du Tribunal; Date de la notification; Début du délai; Demande d'une partie

Considérant 15

Extrait:

la lettre du requerant [du 29/11] montre qu'a ses yeux, la lettre du 22 n'etait pas une decision. "la bonne foi, qui est un element du lien etabli entre l'organisation et les membres de son personnel, exige qu'aucune partie ne tire avantage de l'interpretation manifestement erronee que l'autre donne de ses intentions. le silence de l'organisation, alors qu'elle devait avoir vu clairement que le requerant interpretait mal (a son avis) la lettre du 22/11, l'empeche d'en faire une lettre de decision."

Mots-clés

Décision; Bonne foi; Intention des parties; Date



 
Last updated: 24.10.2012 ^ top