Jugement n° 515
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Il a été mis fin au contrat du requérant, et la disposition pour suppression de poste de durée limitée lui a été appliquée. Le requérant demande l'application relative aux postes de durée illimitée. Le Tribunal a considéré comme étant de durée limitée un poste rattaché à un projet dont la durée est elle-même limitée, tel que le projet à l'exécution duquel le requérant était affecté.
Mots-clés
Personnel de projet; Droit applicable; Contrat; Poste; Durée déterminée; Suppression de poste; Licenciement
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