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Jugement n° 51

Décision

1. Les décisions du directeur général du 7 décembre 1959 ensemble du 26 juin 1959, en tant qu'elles prévoient la réduction rétroactive du montant de l'indemnité de non-résident perçue par la requérante, sont annulées.
2. Le remboursement à la requérante d'une somme correspondant à la réduction rétroactive du montant de l'indemnité de non-résident entre le 1er janvier et le 30 juin 1959, ensemble les intérêts au taux de 4 pour cent, est ordonné.
3. Les intervenants sont déclarés titulaires des droits établis au profit de la requérante par le présent jugement.
4. L'entier montant des dépenses exposées par la requérante et les intervenants aux fins du présent recours, qui sera fixé par ordonnance du Président du Tribunal, est mis à charge de l'organisation.
5. Le surplus de la requête est rejeté.

Considérant 6

Extrait:

"Les intervenants étant titulaires des mêmes droits que la requérante, il y a lieu de déclarer leur intervention recevable et de leur accorder le bénéfice du présent jugement."

Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête; Jugement du Tribunal; Conséquence; Effet

Considérant 2

Extrait:

En l'espèce, "le Statut est établi par le Conseil et seulement promulgué par le Directeur général, tandis que le Règlement est édicté par ce dernier. Il s'ensuit que les dispositions du Statut prévalent sur celles du Règlement et qu'en conséquence, si le montant de l'indemnité [...] était l'objet d'un droit acquis au sens du Statut, il devrait être considéré comme tel quand bien même le Règlement ne lui reconnaitrait pas ce caractère."

Mots-clés

Annulation de la décision; Droit acquis; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Indemnité

Considérant 5

Extrait:

Réduction de l'indemnité de non-résident et augmentation de traitement. "Le traitement et l'indemnité de non-résident ne peuvent être assimilés en tous points l'un à l'autre. Le traitement est la rémunération du travail du fonctionnaire, c'est la contre-prestation directe de ses services. En revanche, [...] l'indemnité de non-résident répond à un autre but. Dès lors, une augmentation de salaire ne saurait compenser une diminution de l'indemnité."

Mots-clés

Requête admise; Salaire; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Irrégularité; Mesure de compensation; Augmentation; Baisse

Considérant 5

Extrait:

Une disposition statutaire prévoit que le Statut peut être amendé sans préjudice des droits acquis. Le montant de l'indemnité de non-résidence ne saurait faire l'objet d'un droit acquis. "En revanche, le bénéfice de l'indemnité effectivement versée [...] au taux ancien constituait un droit acquis au sens de la disposition [mentionnée] qui, dans son interprétation la plus restrictive, se confond avec le principe général de la non-rétroactivité." La réduction rétroactive du montant de l'indemnité est illégale.

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Indemnité de non-résidence; Baisse

Considérant 4

Extrait:

"Il s'agit d'un supplément de rémunération destiné à compenser les inconvénients de l'expatriation, de manière à permettre de recruter et conserver le personnel qui, en raison des qualifications exigées, ne peut être recruté sur place. Cet élément de la rémunération a un caractère à la fois variable et personnel".

Mots-clés

Indemnité de non-résidence; Définition; But

Considérant 3

Extrait:

"Toute autorité est liée par la règle qu'elle a elle-même édictée, aussi longtemps qu'elle ne l'a ni modifiée ni abrogée."

Mots-clés

Principe général; Patere legem



 
Last updated: 20.09.2017 ^ top