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Jugement n° 507

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 21/05/81 EST ANNULEE.
2. LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LA REINTEGRATION N'EST NI POSSIBLE NI OPPORTUNE, ORDONNE A L'ESO DE VERSER A CHAQUE REQUERANT, A TITRE D'INDEMNITE POUR LE LICENCIEMENT INJUSTIFIE, UNE SOMME EGALE A 3 FOIS LA REMUNERATION BRUTE TOTALE QUI LUI A ETE PAYEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01/03/80 AU 28/02/81, MAJOREE DE L'ADAPTATION QUE L'ESO POURRAIT DEVOIR ACCORDER A TITRE RETROACTIF.
3. L'ESO DETERMINERA LA SOMME QU'ELLE AURAIT DU VERSER AU REGIME DE SECURITE SOCIALE SUR LES "AGUINALDOS" PAYES A CHACUN DES REQUERANTS EN DECEMBRE 80 ET DETERMINERA EGALEMENT LE MONTANT DE LA COTISATION QU'ELLE AURAIT DU PAYER ET DE LA DEDUCTION QU'ELLE AURAIT DU OPERER SUR LA REMUNERATION MENSUELLE DE CHACUN DES REQUERANTS : SI LA 1ERE DE CES SOMMES DEPASSE LA SECONDE, L'ESO VERSERA LA DIFFERENCE A CHACUN DES REQUERANTS.
4. TOUTES LES SOMMES DONT IL EST FAIT MENTION PLUS HAUT PORTERONT INTERET AU TAUX DE 12% A COMPTER DE LA DATE DE LA REQUETE.
5. L'ESO VERSERA A CHAQUE REQUERANT 1 000 DOLLARS US A TITRE DE DEPENS.
6. LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.

Considérant 2

Extrait:

les requerants ont recu des lettres datees du 6 mars signees par un fonctionnaire du service du personnel, mettant fin a leur emploi, et ecrites conformement aux instructions du directeur general. "il ne s'ensuit pas [...] que les lettres [...] constituaient une decision definitive. tel ne serait pas le cas, meme si les lettres avaient ete signees personnellement par le directeur general. toutes les decisions que celui-ci prend ne sont pas definitives. les requerants sont partis a juste titre de l'idee que le directeur ne se prononcerait pas de maniere definitive avant d'avoir examine avec soin ce qu'ils avaient a dire contrairement aux affirmations de l'organisation, sa lettre du 21 mai n'etait pas 'une simple confirmation' de la lettre du 6 mars et c'est elle qui contient la decision definitive. l'objection d'irrecevabilite n'est pas admise."

Mots-clés

Décision; Décision confirmative; Recevabilité de la requête

Considérant 4

Extrait:

"les decisions de la cour supreme ne lient evidemment pas le tribunal, mais cela ne signifie pas que l'on ne puisse s'y referer en tant que procede d'interpretation. lorsqu'un tribunal doit interpreter une clause, il a toujours le loisir d'examiner comment la meme clause a ete interpretee par d'autres cours qui peuvent parler avec autorite."

Mots-clés

Tribunal; Jugement du Tribunal; Tribunal national; Interprétation

Considérant 11

Extrait:

"les requerants disent qu'a la suite de negociations collectives, une etude sur les salaires est faite chaque annee et suivie d'une amelioration generale du niveau des traitements. cependant, ils ne pretendent pas que l'organisation a l'obligation contractuelle d'augmenter les traitements de cette facon. l'organisation admet que, si amelioration il y a, elle sera payee a tous les agents qui se trouvent dans la meme situation, y compris les requerants. la compensation due aux requerants pour leur licenciement injustifie devrait etre determinee en consequence."

Mots-clés

Montant; Salaire; Ajustement; Licenciement; Eléments

Considérant 4

Extrait:

"etant donne que la disposition [reproduisant un article du code du travail chilien] est redigee en espagnol, langue que le tribunal n'a guere l'habitude d'employer, et qu'elle doit etre appliquee aux conditions propres au chili, avec lesquelles le tribunal n'est pas non plus familier, celui-ci ferait preuve de legerete s'il n'attachait pas beaucoup de prix aux observations d'une cour supreme qui, elle, connait fort bien tant la langue que les conditions nationales. en outre, l'idee fondamentale de l'interpretation de la cour supreme [...] parait repondre fort bien a l'objet de la disposition."

Mots-clés

Tribunal; Droit national; Tribunal national; Interprétation; Acceptation

Considérant 10

Extrait:

"les requerants demandent au tribunal d'ordonner ou de declarer que l'organisation est tenue de contribuer au regime [de securite sociale] au titre des [gratifications] a eux versees. il n'est pas d'usage que le tribunal donne satisfaction a des requerants sous cette forme, surtout lorsque des tiers, par exemple les autorites [nationales], sont en cause. la facon normale de proceder consisterait a ordonner a l'organisation d'indemniser les requerants pour la perte qu'ils ont subie." (ici : difference entre cotisations de l'organisation et celle des requerants).

Mots-clés

Préjudice; Compétence du Tribunal; Obligations de l'organisation; Assurance; Cotisations

Considérant 9

Extrait:

une disposition prevoit que l'organisation contribue "a un systeme national de securite sociale" pour ses agents. l'organisation soutient que la loi nationale ne la lie pas et qu'elle "peut donc adopter les elements du systeme qui lui conviennent. cette conception est erronee. ayant decide de propos delibere de contribuer au regime et d'obliger ses agents a cotiser egalement, l'organisation a assume envers les requerants l'obligation contractuelle d'appliquer le regime dans tous ses elements."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Droit national; Application; Contrat; Assurance

Considérant 7

Extrait:

le tribunal a admis qu'une disposition permettait le licenciement dans le cas de difficultes economiques permanentes. le dossier n'explique pas quelles circonstances rendaient inevitable une reduction d'emploi. la prudence pouvait y conduire, mais elle ne suffisait pas pour appliquer la disposition en cause. "a supposer meme que cela eut suffit, le directeur general aurait mal interprete le reglement et, partant, abuse de ses pouvoirs. il n'etait donc pas habilite a prendre la decision [de licenciement], qui doit donc etre annulee."

Mots-clés

Requête admise; Motif; Annulation de la décision; Contrat; Durée indéterminée; Suppression de poste; Licenciement; Réduction du personnel; Détournement de pouvoir



 
Last updated: 22.03.2017 ^ top