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Jugement n° 500

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

le requerant demande (a titre subsidiaire) une certaine somme (prestations familiales). l'organisation "declare avoir verse cette somme au requerant, dont la demande serait ainsi devenue sans objet. ayant renonce a repliquer, le requerant est cense admettre l'exactitude de cette allegation. aussi, en l'absence de grief, la demande [...] doit-elle etre rejetee."

Mots-clés

Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; Paiement

Considérant 1

Extrait:

l'article 92 des conditions generales d'emploi d'eurocontrol prevoit la competence du tribunal "a defaut d'une juridiction nationale competente". "toutefois, l'hypothese reservee par cette disposition n'est pas realisee dans le cas particulier. par jugement [...] la cour constitutionnelle de la rfa a reconnu l'incompetence des tribunaux allemands en l'espece. or aucune juridiction d'un autre etat membre n'entre en consideration."

Mots-clés

Compétence; Compétence du Tribunal; Tribunal national; A défaut

Considérant 2

Extrait:

"dans le cas particulier, il n'est pas etabli que le requerant ait presente une reclamation au directeur general [comme le prevoient les dispositions applicables]. sans doute ses mandataires lui ont-ils ecrit a plus d'une reprise. il ne resulte cependant pas du dossier qu'ils aient formule une reclamation proprement dite, soit une requete dirigee contre une decision et tendant a son annulation ou a sa modification. par consequent, faute de reclamation, soit d'epuisement des instances internes, les conclusions [du requerant] sont irrecevables."

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Recours interne; Epuisement des recours internes



 
Last updated: 29.10.2012 ^ top