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Jugement n° 5

Décision

Le Tribunal,
Statuant par défaut, faute de comparaître, à l'égard de la partie défenderesse,
Déclare la requête recevable et fondée,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Condamne la partie défenderesse à payer au demandeur:
1. Son traitement jusqu'à la date du 30 septembre 1945;
2. A effectuer en conséquence à la Caisse des pensions les versements qui lui incombent;
3. A titre de dommages-intérêts, arbitrés ex aequo et bono, la somme de deux cent mille francs français;
Ordonne la restitution du dépôt fait par le requérant conformément au Statut du Tribunal.

Considérants

Extrait:

"[L]e fait d'avoir été congédié [à tort] pour motif grave a eu sur la position morale et sociale du demandeur un retentissement hautement préjudiciable et a nécessairement paralysé sa possibilité de trouver d'autres moyens d'existence par la recherche d'un emploi correspondant à ses facultés et à son expérience[.] [D]e ce chef, [l'organisation] est tenu[e] à indemniser le demandeur d'un préjudice dont le caractère est à la fois matériel et moral".

Mots-clés

Requête admise; Tort matériel; Tort moral; Licenciement; Faute grave; Indemnité pour tort moral

Considérants

Extrait:

Aux termes de la disposition réglementaire, la mesure de licenciement ne pouvait être prise qu'à l'égard d'un fonctionnaire 'convaincu' de faute grave. "[P]our qu'un fonctionnaire puisse être considéré comme 'convaincu', il faut évidemment que, d'abord, il ait été informé avec précision et de façon certaine du motif grave invoqué contre lui et qu'ensuite il ait eu la possibilité de se justifier devant l'autorité compétente avant que celle-ci prenne sa détermination[.] [A]ucune de ces conditions ne se trouve remplie[.] [I]l en résulte, à la charge de [l'organisation], une première cause de responsabilité".

Mots-clés

Décision; Obligation de motiver; Motif; Droit d'être entendu; Licenciement; Faute grave



 
Last updated: 05.04.2017 ^ top