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Jugement n° 499

Décision

1. LA REQUETE DU SIEUR TARRAB EST DECLAREE RECEVABLE.
2. L'OIT EST INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE FOND DU LITIGE QUI L'OPPOSE AU SIEUR TARRAB.
3. IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR TARRAB TANT QUE CETTE REQUETE NE SERA PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE.

Considérant

Extrait:

(delai normal apres epuisement des recours internes et delai en cas de silence de l'administration) "dans les deux hypotheses, le delai de recours contentieux est de 90 jours a compter soit de la decision expresse de rejet, soit de l'expiration du delai de 60 jours imparti a l'organisation pour prendre sa decision."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Délai; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond

Considérant

Extrait:

l'organisation s'est bornee aux moyens de procedure. si la requete parait manifestement abusive, la defenderesse doit demander au tribunal l'autorisation, avant le depot du memoire en defense, de limiter son argumentation au point decisif. "sinon, le defendeur peut s'exposer a ce que le tribunal, au lieu d'ordonner, comme en l'espece, un sursis a statuer, declare que les faits exposes, dans la requete doivent etre regardes comme etablis."

Mots-clés

Tribunal; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Acceptation; Condition

Considérant

Extrait:

le requerant a annonce en mai a l'organisation son intention de protester contre la mesure dont il etait l'objet. l'organisation a repondu que le directeur general etait d'accord de saisir la commission interne puis, au mois d'aout, que le directeur, absent, etait saisi d'une proposition en ce sens, enfin, en septembre, que la commission serait saisie; "ces attitudes contradictoires qui n'ont ete suivies d'aucun effet, pendant 4 mois, constituent des circonstances exceptionnelles qui justifient, en l'espece, la saisie du tribunal."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Lenteur de l'administration; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Epuisement des recours internes; Exception

Considérant

Extrait:

"le principe pose par l'article vii, alinea 1 du statut du tribunal n'est pas absolu. un requerant peut abandonner une instance introduite a l'interieur de l'organisation avant meme la prise d'une decision, pour intervenir directement aupres du tribunal lorsque l'organe interne de recours ne s'est pas prononce et qu'il ne ressort pas des pieces du dossier qu'il se prononcera dans un delai raisonnable. l'absence de decision doit resulter clairement des circonstances et le tribunal ne saurait admettre qu'exceptionnellement que cette condition est remplie."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII PARAGRAPHE 1 DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Exception; Délai raisonnable



 
Last updated: 29.10.2012 ^ top