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Jugement n° 498

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"les fonctionnaires des services generaux sont, dans une forte proportion, recrutes sur place ou dans les pays voisins [du siege], il est donc tout a fait normal que leurs traitements soient alignes sur les echelles de remuneration [du pays du siege]. en revanche, les autres categories de fonctionnaires sont issues de tous les etats du monde et ont vocation a servir dans n'importe quel pays. [l'organisation] a decide de prendre comme point de reference la fonction publique nationale la mieux remuneree." il n'y a pas discrimination illegale.

Mots-clés

Egalité de traitement; Principe Noblemaire; Services généraux; Catégorie professionnelle; Salaire; Barème; Critères

Considérant 2

Extrait:

"le tribunal rappelle que le principe d'egalite ne peut etre applique qu'entre les fonctionnaires se trouvant dans la meme situation." (en l'espece, un fonctionnaire de la categorie organique voulait se prevaloir des dispositions (sur les allocations familiales) applicables aux services generaux).

Mots-clés

Egalité de traitement; Services généraux; Catégorie professionnelle; Salaire; Indemnité; Allocations familiales



 
Last updated: 30.10.2012 ^ top