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Jugement n° 498

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"Les fonctionnaires des services généraux sont, dans une forte proportion, recrutés sur place ou dans les pays voisins [du siège], il est donc tout à fait normal que leurs traitements soient alignés sur les échelles de rémunération [du pays du siège]. En revanche, les autres catégories de fonctionnaires sont issues de tous les États du monde et ont vocation à servir dans n'importe quel pays. [L'organisation] a décidé de prendre comme point de référence la fonction publique nationale la mieux rémunérée." Il n'y a pas discrimination illégale.

Mots-clés

Egalité de traitement; Principe Noblemaire; Services généraux; Catégorie professionnelle; Salaire; Barème; Critères

Considérant 2

Extrait:

"Le Tribunal rappelle que le principe d'égalité ne peut être appliqué qu'entre les fonctionnaires se trouvant dans la même situation." En l'espèce, un fonctionnaire de la catégorie organique voulait se prévaloir des dispositions sur les allocations familiales applicables aux services généraux.

Mots-clés

Egalité de traitement; Services généraux; Catégorie professionnelle; Salaire; Indemnité; Allocations familiales



 
Last updated: 06.04.2020 ^ top