Jugement n° 494
Décision
1. L'ORGANISATION VERSERA A LA REQUERANTE 1 000 DOLLARS US POUR REPARER LE TORT MORAL CAUSE PAR LE CARACTERE ILLICITE DE LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT LE 22 JUIN 1979 ET POUR COUVRIR LES DEPENS DE SON RECOURS CONTRE LADITE DECISION.
2. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
RESUME
Extrait:
LA REQUERANTE A REFUSE LE CHANGEMENT DE SON AFFECTATION. ELLE A ETE LICENCIEE, DE MANIERE PRECIPITEE ET ABRUPTE. LA MUTATION EN CAUSE SE JUSTIFIAIT POUR DES RAISONS OBJECTIVES; AUCUNE PREUVE DE PARTIALITE N'A ETE FOURNIE; L'INTERESSEE A PU ETUDIER LA DESCRIPTION DU POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT. INDEMNITE POUR NULLITE DE LA MUTATION REFUSEE. MAIS INDEMNITE POUR TORT MORAL ET DEPENS.
Mots-clés
REQUETE ADMISE; TORT MORAL; DOMMAGES ET INTERETS; MUTATION; LICENCIEMENT; REFUS
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LE DIRECTEUR S'ETAIT MONTRE EXTREMEMENT CRITIQUE ENVERS LES ACTIVITES DU COMITE DU PERSONNEL, DANS LEQUEL IL VOYAIT UNE MINORITE NON REPRESENTATIVE DE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL [...] AUSSI FAUT-IL EXAMINER DE PRES L'ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE, POUR QUI LA MUTATION VISAIT A L'EMPECHER D'AGIR EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTE EN L'ELOIGNANT DU SIEGE ET A LA PUNIR POUR L'ATTITUDE DU COMITE [...] MEME SI L'ON DEVAIT ASSUMER QUE LE DIRECTEUR S'ATTACHAIT EN GENERAL A ENTRAVER OU A PENALISER LES ACTIVITES SYNDICALES, IL NE L'A PAS FAIT EN L'ESPECE [...] IL N'Y A AUCUNE PREUVE DE PARTIALITE PERSONNELLE [...] IL S'EST AGI PLUS DU TRANSFERT D'UN PROGRAMME QUE DE LA MUTATION D'UNE PERSONNE."
Mots-clés
PREUVE; ABSENCE DE PREUVE; MUTATION; REORGANISATION; SANCTION DEGUISEE; ACTIVITES SYNDICALES; REPRESENTANT DU PERSONNEL; PARTIALITE
CONSIDERANTS 9 ET 10
Extrait:
LA REQUERANTE A ETE LICENCIEE EN RAISON D'UN REFUS DE MUTATION. UN REENGAGEMENT LUI A ETE OFFERT PAR LA SUITE. "IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE, SI LA PROCEDURE REGULIERE AVAIT ETE APPLIQUEE AVANT LA RESILIATION DE L'ENGAGEMENT, LA REQUERANTE EN AURAIT FAIT USAGE POUR MODIFIER SON ATTITUDE; EN FAIT, ELLE A REFUSE LA REINTEGRATION. ELLE N'A DONC PAS PROUVE AVOIR SOUFFERT D'UNE PERTE FINANCIERE, QU'ELLE N'A D'AILLEURS PAS SUBIE. [...] IL SE PEUT FORT BIEN, AINSI QUE LA REQUERANTE LE PRETEND, QU'EN RAISON DE LA FACON ABRUPTE DONT IL A ETE MIS FIN A SES SERVICES, ON A PU SE DEMANDER SI ELLE N'AVAIT PAS MAL AGI. ELLE A DROIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUFFISANT A MARQUER QUE SON LICENCIEMENT A ETE ILLICITE."
Mots-clés
ABSENCE DE PREJUDICE; TORT MATERIEL; TORT MORAL; MUTATION; REINTEGRATION; OFFRE; LICENCIEMENT; IRREGULARITE; VICE DE PROCEDURE; REFUS
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