Jugement n° 493
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Le non-renouvellement d'un contrat temporaire relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Il ne ressort pas du dossier qu'il ait exercé d'une manière entachée d'abus ou de détournement d'autorité." Au contraire, on peut voir dans le non-renouvellement une façon de donner effet à la décision de l'organisation que les autorités nationales se substitueraient progressivement à l'organisation pour diriger le Centre de contrôle situé sur leur territoire. Il est raisonnable d'en inférer une diminution graduelle du personnel de l'organisation dans la ville concernée.
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 5
Extrait:
"Conformément à l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes fondées sur la violation des clauses contractuelles ou des normes statutaires ou réglementaires. Il se fonde dès lors sur ces textes pour trancher les questions qui lui sont soumises en utilisant les méthodes d'interprétation admises par la jurisprudence. Il s'inspire en outre des principes généraux du droit dans la mesure où ils peuvent s'appliquer à la fonction publique internationale. En revanche, il ne s'appuie pas sur les droits nationaux, à moins qu'ils n'expriment de tels principes."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Jurisprudence; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Droit national; Statut du TAOIT; Application; Interprétation
Considérant 4
Extrait:
"Selon l'organisation, le délai dans lequel la requête doit être déposée court de [...] la date de la prolongation du contrat. Cette opinion ne pourrait être partagée que si les décisions postérieures [...] avaient purement et simplement confirmé [la décision portant sur la prolongation]. Tel n'est cependant pas le cas. Le fait que le contrat a été prolongé [à la date mentionnée] pour trois mois ne signifie pas nécessairement qu'un renouvellement ultérieur était exclu."
Mots-clés
Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Date de notification; Début du délai; Contrat; Prolongation de contrat; Date
Considérant 1
Extrait:
"L'accord conclu entre [l'organisation] et l'OIT en conformité avec l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal, est une convention internationale qui n'a d'autres limites, pour ce qui est de la compétence du Tribunal, que celles qui résultent de son texte. La compétence du Tribunal découle de cet accord international, qui l'emporte sur les règles adoptées précédemment par une des parties de façon unilatérale. La reconnaissance de la compétence du Tribunal [...] ne soustrait pas à l'application [du Statut et Règlement du personnel] les agents visés par ces dispositions, comme c'est le cas du requérant."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance; Instrument international; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition
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