Jugement n° 493
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LE NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT TEMPORAIRE RELEVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DU DIRECTEUR GENERAL. IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'IL AIT EXERCE D'UNE MANIERE ENTACHEE D'ABUS OU DE DETOURNEMENT D'AUTORITE." AU CONTRAIRE, ON PEUT VOIR DANS LE NON-RENOUVELLEMENT UNE FACON DE DONNER EFFET A LA DECISION DE L'ORGANISATION QUE LES AUTORITES NATIONALES SE SUBSTITUERAIENT PROGRESSIVEMENT A L'ORGANISATION POUR DIRIGER LE CENTRE DE CONTROLE SITUE SUR LEUR TERRITOIRE. IL EST RAISONNABLE D'EN INFERER UNE DIMINUTION GRADUELLE DU PERSONNEL DE L'ORGANISATION DANS LA VILLE CONCERNEE.
Mots-clés
CONTRAT; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION
CONSIDERANT 5
Extrait:
"CONFORMEMENT A L'ARTICLE II DE SON STATUT, LE TRIBUNAL CONNAIT DES REQUETES FONDEES SUR LA VIOLATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES OU DES NORMES STATUTAIRES OU REGLEMENTAIRES. IL SE FONDE DES LORS SUR CES TEXTES POUR TRANCHER LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES EN UTILISANT LES METHODES D'INTERPRETATION ADMISES PAR LA JURISPRUDENCE. IL S'INSPIRE EN OUTRE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DANS LA MESURE OU ILS PEUVENT S'APPLIQUER A LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE. EN REVANCHE, IL NE S'APPUIE PAS SUR LES DROITS NATIONAUX, A MOINS QU'ILS N'EXPRIMENT DE TELS PRINCIPES."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT DU TAOIT
Mots-clés
COMPETENCE DU TRIBUNAL; JURISPRUDENCE; PRINCIPE GENERAL; PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; DROIT NATIONAL; STATUT DU TAOIT; APPLICATION; INTERPRETATION
CONSIDERANT 4
Extrait:
"SELON L'ORGANISATION, LE DELAI DANS LEQUEL LA REQUETE DOIT ETRE DEPOSEE COURT DE [...] LA DATE DE LA PROLONGATION DU CONTRAT. CETTE OPINION NE POURRAIT ETRE PARTAGEE QUE SI LES DECISIONS POSTERIEURES [...] AVAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME [LA DECISION PORTANT SUR LA PROLONGATION]. TEL N'EST CEPENDANT PAS LE CAS. LE FAIT QUE LE CONTRAT A ETE PROLONGE [A LA DATE MENTIONNEE] POUR TROIS MOIS NE SIGNIFIE PAS NECESSAIREMENT QU'UN RENOUVELLEMENT ULTERIEUR ETAIT EXCLU."
Mots-clés
REQUETE; DECISION; RECEVABILITE; DATE DE LA NOTIFICATION; DEBUT DU DELAI; CONTRAT; PROLONGATION; DATE
CONSIDERANT 1
Extrait:
"L'ACCORD CONCLU ENTRE [L'ORGANISATION] ET L'OIT EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT DU TRIBUNAL, EST UNE CONVENTION INTERNATIONALE QUI N'A D'AUTRES LIMITES, POUR CE QUI EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, QUE CELLES QUI RESULTENT DE SON TEXTE. LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DECOULE DE CET ACCORD INTERNATIONAL, QUI L'EMPORTE SUR LES REGLES ADOPTEES PRECEDEMMENT PAR UNE DES PARTIES DE FACON UNILATERALE. LA RECONNAISSANCE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ... NE SOUSTRAIT PAS A L'APPLICATION [DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL] LES AGENTS VISES PAR CES DISPOSITIONS, COMME C'EST LE CAS DU REQUERANT."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT DU TAOIT
Mots-clés
COMPETENCE DU TRIBUNAL; DECLARATION DE RECONNAISSANCE; INSTRUMENT INTERNATIONAL; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; APPLICATION; DISPOSITION
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