Jugement n° 491
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Le Statut interdit [...] toute modification qui pourrait résulter d'accords implicites ou même verbaux. Certes, [l'organisation] pourrait commettre une faute en obligeant un de ses fonctionnaires désirant conserver son emploi à fournir des prestations non prévues par son contrat. Tel n'est pas le cas en l'espèce."
Mots-clés
Conditions de forme; Obligations de l'organisation; Modification des règles; Conditions d'engagement; Contrat
Considérant 3
Extrait:
"La situation du requérant ne peut être réglée qu'en appliquant le Statut [du personnel]. Ce n'est qu'en l'absence de textes qu'il convient de se référer aux principes généraux qui régissent la fonction publique internationale. En l'espèce, les textes applicables sont clairs."
Mots-clés
Droit applicable; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Application; Absence de texte
Considérant 5
Extrait:
"Le requérant, lorsqu'il a signé son contrat, était parfaitement averti des conditions d'emploi [...]. Le requérant a accepté ces conditions. [...] Il ne peut soutenir que sa bonne foi aurait été surprise car, lorsqu'il a connu la situation (*) de la plupart de ses collègues, il aurait pu protester et demander le bénéfice d'un nouveau contrat."
(*) il s'agissait de la durée contractuelle du travail et des heures supplémentaires
Mots-clés
Bonne foi; Conditions d'engagement; Contrat; Heures supplémentaires; Durée du travail; Acceptation
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