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Jugement n° 487

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"le statut et reglement du personnel ne contient aucune disposition applicable a une absence que l'interesse declare etre due a une maladie et qui n'est pas autorisee ex post facto. en particulier, les conditions d'application de la disposition [...] relative aux absences non autorisees, et ou il est fait etat de mesures disciplinaires, ne sont pas remplies. par consequent, l'absence non autorisee ex post facto pour cause de maladie ne doit pas necessairement etre assimilee a une simple absence non justifiee."

Mots-clés

Absence non autorisée; Maladie

Considérant 3

Extrait:

imputation sur le conge annuel d'absences pour lesquelles le medecin de l'organisation estimait le conge maladie injustifie; la requerante affirme qu'il s'agit, en realite, d'une mesure disciplinaire entachee de detournement de pouvoir. "dans les circonstances de l'espece, l'application par analogie de la disposition [en cause] et non pas de la disposition [...] qui aurait entraine les sanctions prevues [...] ne constitue pas un detournement de pouvoir etant donne que l'organisation n'a pas fait usage de ses competences a des fins illegitimes."

Mots-clés

Application; Analogie; Disposition; Absence non autorisée; Maladie; Congé annuel; Congé maladie; Détournement de pouvoir; Refus

Considérant 5

Extrait:

"le tribunal doit [...] relever que le retard mis par le medecin de l'organisation [...] qui avait examine la requerante, a informer par ecrit le bureau du personnel, [...] prete le flanc a la critique du point de vue administratif, meme si l'on admet que [...] etant donne les doutes qu'il eprouvait, il decida de consulter par telephone [...] le medecin traitant de [la requerante] cependant, cette anomalie administrative ne suffit pas a vicier la decision attaquee et a justifier son annulation."

Mots-clés

Absence de préjudice; Lenteur de l'administration; Médecin conseil; Avis médical; Irrégularité

Considérant 4

Extrait:

de l'avis du tribunal, ni le refus de prolonger le conge de maladie au-dela de la periode [en question] ni, compte tenu des elements d'appreciation pris en consideration par l'administration, la convocation [...] de la requerante [...] pour qu'elle se presente le meme jour au medecin de [l'organisation] ni le refus de soumettre le cas a un medecin expert, procedure qui n'est pas prescrite par le statut et reglement du personnel, ne constituent des mesures vexatoires; au contraire, l'organisation a exerce normalement ses competences."

Mots-clés

Expertise; Prolongation; Examen médical; Congé maladie; Refus



 
Last updated: 31.10.2012 ^ top