ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > limits

Jugement n° 483

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2 B)

Extrait:

Voir le jugement 485, au considérant 1 b).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 485

Mots-clés

Nomination; Frais de voyage; Remboursement; Pouvoir d'appréciation; Limites

Considérant 2 A)

Extrait:

Voir le jugement 485, au considérant 1 a).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 485

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Statut local; Statut non local; Résidence

Considérant 2 B)

Extrait:

Voir le jugement 485, au considérant 1 b).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 485

Mots-clés

Conditions d'engagement; Nomination; Concours; Frais de voyage; Remboursement

Considérant 3 A), B) et C)

Extrait:

Voir le jugement 485, au considérant 2 a), b) et c).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 485

Mots-clés

Egalité de traitement; Conditions d'engagement; Nomination; Statut non local

Considérant 3

Extrait:

Voir le jugement 485, au considérant 2.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 485

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Conditions d'engagement

Considérant 1

Extrait:

"Il est contraire au droit d'être entendu, que tout organe juridictionnel est tenu de respecter, d'administrer des preuves à l'insu des parties."

Mots-clés

Production des preuves; Droit de réponse

Considérant 1

Extrait:

Le Comité de recours interne n'a pas respecté le droit d'être entendu. Dans le cas particulier, "non seulement la requérante a eu toute latitude de faire valoir ses droits dans la présente instance, mais il appartient au Tribunal de se prononcer d'office sur les questions que le Comité de recours a posées aux fonctionnaires de l'organisation [à l'insu des parties]. Le vice qui entache la procédure d'appel reste donc sans conséquence. Il doit être considéré comme réparé par la procédure introduite devant le Tribunal."

Mots-clés

Absence de préjudice; Organe de recours interne; Recours interne; Tribunal; Production des preuves; Droit de réponse; Irrégularité; Vice de procédure



 
Last updated: 05.05.2020 ^ top