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Jugement n° 470

Décision

1. L'Organisation est invitée à payer au requérant l'indemnité qui lui est due en vertu de l'article 1050.4 du Règlement du personnel, ainsi que 3 000 dollars des Etats-Unis d'Amérique à titre de dépens.
2. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 4

Extrait:

le requerant travaillait pour l'organisation depuis 12 ans; il etait pres de l'age de la retraite; son activite n'avait jamais prete a critique. "dans ces conditions, si son poste n'avait pas ete aboli, le requerant aurait certainement ete reconduit dans ses fonctions; refuser de renouveler l'engagement d'un agent aussi meritant c'eut ete commettre un abus de pouvoir, susceptible d'etre censure par le tribunal. par consequent, c'est uniquement l'abolition de poste qui a entraine le depart du requerant."

Mots-clés

Motif; Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat

Considérant 3 D)

Extrait:

"les rapports entre l'organisation et son personnel sont regis par le statut, le reglement et le manuel. les dispositions du statut sont completees par celles du reglement, qui sont a leur tour precisees par celles du manuel. il existe donc une hierarchie entre les unes et les autres, ce qui signifie que le reglement ne peut pas deroger au statut, ni le manuel au reglement." une disposition du manuel qui restreint la portee d'une disposition reglementaire qui ne prevoit ni explicitement ni implicitement la possibilite d'une telle restriction doit "rester sans effets, parce que contraire au principe de la hierarchie des normes."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Disposition

Résumé

Extrait:

le contrat du requerant arrive a expiration; simultanement, son poste est supprime. l'organisation a applique la disposition sur la fin des contrats temporaires. le tribunal dit que la disposition sur la suppression de poste est applicable aux fonctionnaires temporaires; une disposition qui privait certains fonctionnaires du benefice de cette disposition est sans effet, parce qu'elle ne respecte pas la hierarchie des normes.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Requête admise; Droit applicable; Hiérarchie des normes; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat

Considérants 8 et 9

Extrait:

La disposition applicable "ne prévoit pas que le fonctionnaire dont le poste a été supprimé ait droit à la réparation exacte du dommage qu'il a subi. Elle contient bien plutôt un barème qui fixe, de façon forfaitaire, l'indemnité à payer d'après le nombre des années de service." Diminution du droit à pension de retraite: la disposition en cause "n'accorde pas au fonctionnaire privé de son poste une indemnité en sus de celle que prévoit le barème établi".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Barème; Suppression de poste; Pension; Droits à pension; Baisse; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 8

Extrait:

l'article 1050.2 au reglement du personnel de l'ops "invite le directeur a prendre une serie de mesures pour chercher a conserver au service de l'organisation le fonctionnaire dont le poste est aboli. "ces mesures sont inopportunes en l'espece: le requerant aurait beneficie d'une pension de retraite un an et demi apres son depart (reintegration demandee pour deux ans). "aussi ne se justifie-t-il pas d'ordonner maintenant sa reintegration dans l'organisation."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Suppression de poste; Réaffectation; Retraite

Considérant 6

Extrait:

l'organisation a propose au requerant, dans un autre bureau, un poste de grade et salaire inferieurs; elle a offert de faire circuler son curriculum vitae dans les services regionaux; elle a pris en consideration le requerant au moment de pourvoir des postes vacants. ces mesures ne satisfaisaient pas aux dispositions applicables, qui obligeaient notamment l'organisation "non seulement a proposer au requerant tout emploi disponible, mais encore a lui attribuer une priorite a certaines conditions".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité

Considérant 3 C)

Extrait:

l'article 1050.2 du reglement du personnel de la paho prevoit les conditions et les consequences d'une suppression de poste. "il n'y a pas de raison suffisante de faire beneficier de l'article 1050.2 les seuls agents dont le poste est aboli pendant une periode de service, a l'exclusion de ceux dont l'emploi est supprime a la fin du contrat. certes, en general, les premiers subissent un dommage plus grave que les seconds. toutefois, la difference de situation entre les uns et les autres n'est pas telle qu'elle justifie une difference de traitement."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat; Licenciement

Considérant 7

Extrait:

la lettre du directeur a un fonctionnaire de l'organisation peut etre consideree aussi bien comme un signe d'animosite a l'egard du requerant que comme un acte de bonne administration; la conversation telephonique du directeur avec un membre du gouvernement est susceptible de diverses interpretations. toutefois, apres avoir annonce au requerant en mars que ses services prendraient fin en juin, l'organisation a prolonge a plusieurs reprises son engagement "manifestant ainsi une bonne volonte certaine. dans ces conditions, le tribunal ne saurait tenir pour prouve le soupcon de parti pris."

Mots-clés

Preuve; Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat; Partialité

Considérant 10

Extrait:

"Il ne suffit pas qu'un fonctionnaire soit l'objet d'une décision viciée pour avoir droit à une indemnité pour tort moral. Encore faut-il qu'il ait subi une atteinte plus grave que celle qui résulte habituellement d'une mesure injustifiée." En l'espèce, la décision attaquée "n'a probablement pas eu des effets qui dépassent la normale. En tout cas, dans la mesure où elle était motivée par le manque de fonds disponibles, elle était dépourvue de tout caractère humiliant. De plus, le tort moral [...] a été atténué par l'engagement au service [du gouvernement]."

Mots-clés

Décision; Tort moral; Irrégularité; Condition; Indemnité pour tort moral

Considérant 3 B)

Extrait:

"le simple fait que le requerant n'ait pas ete remplace depuis [la date de la suppression du poste] suffit a prouver la disparition du poste."

Mots-clés

Preuve; Suppression de poste



 
Last updated: 03.04.2017 ^ top