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Jugement n° 470

Décision

1. L'Organisation est invitée à payer au requérant l'indemnité qui lui est due en vertu de l'article 1050.4 du Règlement du personnel, ainsi que 3 000 dollars des Etats-Unis d'Amérique à titre de dépens.
2. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 4

Extrait:

Le requérant travaillait pour l'organisation depuis 12 ans; il était près de l'âge de la retraite; son activité n'avait jamais prêté à critique. "Dans ces conditions, si son poste n'avait pas été aboli, le requérant aurait certainement été reconduit dans ses fonctions; refuser de renouveler l'engagement d'un agent aussi méritant c'eut été commettre un abus de pouvoir, susceptible d'être censuré par le Tribunal. Par conséquent, c'est uniquement l'abolition de poste qui a entraîné le départ du requérant."

Mots-clés

Motif; Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat

Considérant 3 D)

Extrait:

"Les rapports entre l'organisation et son personnel sont régis par le Statut, le Règlement et le Manuel. Les dispositions du Statut sont complétées par celles du Règlement, qui sont à leur tour précisées par celles du Manuel. Il existe donc une hiérarchie entre les unes et les autres, ce qui signifie que le Règlement ne peut pas déroger au Statut, ni le Manuel au Règlement." Une disposition du Manuel qui restreint la portée d'une disposition réglementaire qui ne prévoit ni explicitement ni implicitement la possibilité d'une telle restriction doit "rester sans effets, parce que contraire au principe de la hiérarchie des normes."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Disposition

Résumé

Extrait:

Le contrat du requérant arrive à expiration; simultanément, son poste est supprimé. L'organisation a appliqué la disposition sur la fin des contrats temporaires. Le Tribunal dit que la disposition sur la suppression de poste est applicable aux fonctionnaires temporaires; une disposition qui privait certains fonctionnaires du bénéfice de cette disposition est sans effet, parce qu'elle ne respecte pas la hiérarchie des normes.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Requête admise; Droit applicable; Hiérarchie des normes; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat

Considérants 8 et 9

Extrait:

La disposition applicable "ne prévoit pas que le fonctionnaire dont le poste a été supprimé ait droit à la réparation exacte du dommage qu'il a subi. Elle contient bien plutôt un barème qui fixe, de façon forfaitaire, l'indemnité à payer d'après le nombre des années de service." Diminution du droit à pension de retraite: la disposition en cause "n'accorde pas au fonctionnaire privé de son poste une indemnité en sus de celle que prévoit le barème établi".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Barème; Suppression de poste; Pension; Droits à pension; Baisse de salaire; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 8

Extrait:

L'article 1050.2 du Règlement du personnel de l'OPS "invite le Directeur à prendre une série de mesures pour chercher à conserver au service de l'organisation le fonctionnaire dont le poste est aboli. "Ces mesures sont inopportunes en l'espèce: le requérant aurait bénéficié d'une pension de retraite un an et demi après son départ (réintégration demandée pour deux ans). "Aussi ne se justifie-t-il pas d'ordonner maintenant sa réintégration dans l'organisation."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Suppression de poste; Réaffectation; Retraite

Considérant 6

Extrait:

L'organisation a proposé au requérant, dans un autre bureau, un poste de grade et salaire inférieurs; elle a offert de faire circuler son curriculum vitæ dans les services régionaux; elle a pris en considération le requérant au moment de pourvoir des postes vacants. Ces mesures ne satisfaisaient pas aux dispositions applicables, qui obligeaient notamment l'organisation "non seulement à proposer au requerant tout emploi disponible, mais encore à lui attribuer une priorité à certaines conditions".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité

Considérant 3 C)

Extrait:

L'article 1050.2 du Règlement du personnel de la PAHO prévoit les conditions et les conséquences d'une suppression de poste. "Il n'y a pas de raison suffisante de faire bénéficier de l'article 1050.2 les seuls agents dont le poste est aboli pendant une période de service, à l'exclusion de ceux dont l'emploi est supprimé à la fin du contrat. Certes, en général, les premiers subissent un dommage plus grave que les seconds. Toutefois, la différence de situation entre les uns et les autres n'est pas telle qu'elle justifie une différence de traitement."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat; Licenciement

Considérant 7

Extrait:

La lettre du Directeur à un fonctionnaire de l'organisation peut être considérée aussi bien comme un signe d'animosité à l'égard du requérant que comme un acte de bonne administration; la conversation téléphonique du Directeur avec un membre du gouvernement est susceptible de diverses interprétations. Toutefois, après avoir annoncé au requérant en mars que ses services prendraient fin en juin, l'organisation a prolongé à plusieurs reprises son engagement, "manifestant ainsi une bonne volonte certaine. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait tenir pour prouvé le soupçon de parti pris."

Mots-clés

Preuve; Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat; Partialité

Considérant 10

Extrait:

"Il ne suffit pas qu'un fonctionnaire soit l'objet d'une décision viciée pour avoir droit à une indemnité pour tort moral. Encore faut-il qu'il ait subi une atteinte plus grave que celle qui résulte habituellement d'une mesure injustifiée." En l'espèce, la décision attaquée "n'a probablement pas eu des effets qui dépassent la normale. En tout cas, dans la mesure où elle était motivée par le manque de fonds disponibles, elle était dépourvue de tout caractère humiliant. De plus, le tort moral [...] a été atténué par l'engagement au service [du gouvernement]."

Mots-clés

Décision; Tort moral; Irrégularité; Condition

Considérant 3 B)

Extrait:

"Le simple fait que le requérant n'ait pas été remplacé depuis [la date de la suppression du poste] suffit à prouver la disparition du poste."

Mots-clés

Preuve; Suppression de poste



 
Last updated: 25.06.2020 ^ top