Jugement n° 463
Décision
1. LE REFUS DE PAYER L'INDEMNITE DE DEPART AU TAUX AVEC PERSONNE A CHARGE EST ANNULE.
2. EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT DU SOLDE DU TRAITEMENT ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
L'indemnité de départ échoit après la cessation des services. Elle est versée pour faciliter le passage à une autre activité ou à la retraite.
Mots-clés
Indemnité de cessation de service; But
Considérants 5-6
Extrait:
Communication tardive de l'acte de mariage (un mois après la cessation effective des services). L'organisation savait que le requérant était marié et avait un enfant. Le seul fait qui compte, c'est que le requérant est marié, quelle que soit la date à laquelle il a produit les documents nécessaires. L'application d'une disposition sur les prestations familiales n'est pas pertinente: il s'agit de deux domaines fondamentalement différents. En l'espèce, l'indemnité de départ doit être calculée conformément au taux prévu pour les fonctionnaires avec personnes à charge.
Mots-clés
Situation matrimoniale; Retard; Production des preuves; Indemnité; Personne à charge; Indemnité de cessation de service; Taux
Considérant 4
Extrait:
Selon la règle dite du service fait, le fonctionnaire a droit à une rémunération en raison de prestations exécutées. Certes, cette règle ne s'applique que d'une manière générale. Dans certaines circonstances, le Directeur général peut délier l'intéressé de l'obligation de travailler tout en lui conservant son droit au traitement. Toutefois, ce ne peut être que pour des raisons clairement manifestées.
Mots-clés
Exception; Proportionnalité; Salaire; Principe du service fait
Considérant 6
Extrait:
Les prestations familiales ont pour objet d'assurer au fonctionnaire un supplément qui s'ajoute à son traitement sur la base de sa situation de famille durant la période d'emploi.
Mots-clés
Allocations familiales; But
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