Jugement n° 4607
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de rejeter son allégation selon laquelle l’ouverture d’une enquête à son sujet était entachée d’abus de pouvoir, ainsi que la décision de ne pas enquêter sur les allégations qu’elle avait formulées contre le directeur par intérim de la Division de la supervision interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Il convient d’examiner d’emblée la question de la recevabilité, ce que le Tribunal peut faire d’office (voir, par exemple, les jugements 3139, au considérant 3, et 2567, au considérant 6).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2567, 3139
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal
Considérant 5
Extrait:
La requérante n’a pas d’intérêt juridique opposable quant au sort de l’allégation de faute qu’elle a formulée à l’encontre du directeur par intérim de la Division de la supervision interne qui puisse conduire le Tribunal à faire droit à ses prétentions. L’objet de sa requête, à savoir la décision de ne pas ouvrir d’enquête sur la faute alléguée et l’abus de pouvoir qu’aurait commis le directeur par intérim de la Division de la supervision interne, ne concerne pas l’inobservation des stipulations de son contrat d’engagement ou des dispositions du Statut du personnel, comme le prévoit l’article II du Statut du Tribunal (voir le jugement 4145, au considérant 5, et la jurisprudence qui y est citée).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4145
Mots-clés
Intérêt à agir; Enquête; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire
Considérant 6
Extrait:
[R]ien d’autre ne s’est produit en l’espèce que l’ouverture d’une enquête. Comme l’O[rganisation] le souligne à juste titre dans son mémoire en réponse en citant le jugement 3236, au considérant 12, une décision d’ouvrir une enquête n’est pas une décision définitive qui peut faire naître un intérêt à agir devant le Tribunal.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3236
Mots-clés
Intérêt à agir; Décision administrative; Ouverture d'une enquête
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