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Jugement n° 460

Décision

1. LA DECISION DE L'ORGANISATION AYANT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION NETTE GLOBALE, AU SENS DES CONSIDERANTS, APRES LA PROMOTION DU REQUERANT EST ANNULEE.
2. LE CAS EST RENVOYE AU PRESIDENT DE L'OEB POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE TELLES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI PEUVENT DESORMAIS ETRE APPROPRIEES POUR FAIRE EN SORTE QUE LA REMUNERATION NETTE GLOBALE NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE QUE LE REQUERANT PERCEVAIT AVANT SA PROMOTION.
3. LE REQUERANT RECEVRA 500 FLORINS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 9

Extrait:

"l'indemnite de fonction appartient [...] au groupe des remunerations occasionnelles et temporaires. le fonctionnaire qui la recoit sait par avance qu'elle ne lui sera versee qu'aussi longtemps qu'il exercera des fonctions afferentes a un grade superieur. s'il est affecte aux fonctions d'un grade superieur a la suite d'une promotion [...] l'indemnite de fonction ne se justifie pas".

Mots-clés

Promotion; Indemnité spéciale de fonctions; Conséquence

Considérant 10

Extrait:

"le requerant recoit depuis sa promotion une remuneration inferieure a celle qu'il avait auparavant. ce resultat constitue une anomalie inadmissible. il est absolument injuste de diminuer la remuneration alors que les responsabilites se sont accrues."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Promotion; Salaire; Conséquence; Baisse

Considérant 9

Extrait:

"l'analyse des indemnites et allocations fait apparaitre qu'elles se repartissent en deux groupes: a) les indemnites et allocations qui ont un caractere durable ou qui, tout au moins, sont servies durant une periode d'une certaine longueur (allocation de foyer, allocation pour personnes a charge, indemnite d'education, indemnite d'expatriation, indemnite de langues); b) et les indemnites et les allocations de caractere occasionnel, versees pour une periode de duree determinee (indemnite d'installation, remuneration des heures supplementaires, remuneration du service continu ou par tours)."

Mots-clés

Période; Indemnité; Différence



 
Last updated: 31.10.2012 ^ top