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Jugement n° 457

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Requérants non promus; ils adressent dans les délais une réclamation au Président, qui n'a pris aucune décision 60 jours plus tard. Le Président avait spécifié les critères décisifs pour l'élaboration des listes des fonctionnaires à promouvoir. La décision définitive relevait du pouvoir d'appréciation du Président, qui pouvait entériner la proposition de la Commission des promotions, mais n'y était pas tenu. Pas d'application abusive du pouvoir discrétionnaire. Requête rejetée.

Mots-clés

Promotion; Commission des promotions; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Avis; Valeur obligatoire; Proposition



 
Last updated: 05.05.2020 ^ top