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Jugement n° 45

Décision

La requête est rejetée comme irrecevable.

Considérant 2

Extrait:

La lettre en cause "se borne à faire connaître à la requérante que, en l'état de la procédure, l'organisation estime inutile de poursuivre une correspondance avec elle sur l'une quelconque des questions se rapportant à son cas, sauf en ce qui concernait directement les demandes pendantes devant [l'organe de recours]. Ladite lettre ne contient aucun élément faisant par lui-même grief à l'intéressé; par suite, et en tout état de cause, elle ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au Tribunal et la requête n'est pas recevable."

Mots-clés

Absence de préjudice; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir



 
Last updated: 18.09.2017 ^ top