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Jugement n° 448

Décision

1. LA PAHO EST INVITEE A PAYER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 12 000 DOLLARS US.
2. UNE SOMME DE 3 000 DOLLARS US EST ALLOUEE A LA REQUERANTE A TITRE DE DEPENS.
3. LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES POUR LE SURPLUS.

Considérant 10

Extrait:

Le Tribunal a refusé la demande d'élimination de pièces du requérant. "Le dommage susceptible d'être causé par les documents visés peut être considéré comme réparé par les motifs du présent jugement. "

Mots-clés

Pièce confidentielle; Production des preuves

Considérant 8 b)

Extrait:

"Les activités politiques auxquelles la requérante se serait livrée n'ont fait l'objet d'aucune investigation et, partant, ne peuvent pas être invoquées pour pallier l'insuffisance des motifs de la décision attaquée. Même si les plaintes exprimées à ce sujet émanent de gouvernements de pays membres de l'Organisation, elles ne sont pas déterminantes. L'Organisation ne saurait se soumettre aux désirs d'autorités nationales avant de s'être assurée qu'ils répondent à ses propres intérêts."

Mots-clés

Organisation; Absence de preuve; Indépendance; Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Activités politiques; Intérêt de l'organisation

Considérant 2

Extrait:

La disposition réglementaire "prévoit qu'un engagement de durée déterminée ou à court terme prend fin automatiquement à l'achèvement de la période convenue, à moins qu'il ne soit prolongé. Prise à la lettre, cette disposition fait dépendre uniquement de l'écoulement du temps l'extinction des contrats qu'elle vise. Cependant, elle ne signifie pas que, à l'expiration du délai fixé, l'Organisation ait toute latitude de maintenir ou non les rapports de service. Si ses organes jouissent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, ils ne sauraient se prononcer à bien plaire."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Limites

Considérant 1

Extrait:

"La requérante a joint à la requête des extraits de témoignages recueillis par le Comité [...] d'appel et enregistrés sur bandes magnétiques. L'Organisation invite le Tribunal à faire abstraction de ce moyen de preuve en raison de son caractère fragmentaire et, sinon, à requérir du Comité [...] la production de toutes les déclarations enregistrées. Le Tribunal n'a aucun motif d'écarter les extraits déposés, dont l'Organisation ne conteste pas l'exactitude et qu'elle avait le loisir [...] de compléter elle-même. [L]a défenderesse n'est pas fondée à reprocher au Tribunal de prendre position sur des faits constatés par l'organe de recours interne."

Mots-clés

Admissibilité des preuves; Enregistrement; Pièce confidentielle; Production des preuves

Considérant 10

Extrait:

"Les vices qui affectent la décision [de non-renouvellement du contrat] peuvent entraîner soit son annulation, soit l'octroi d'une indemnité à la requérante. La première mesure implique la réintégration de la requérante. Or, au vu du dossier, il parait exclu que les rapports de confiance puissent renaître entre la requérante et l'Organisation. Dans ces conditions, le retour de la requérante au sein de l'Organisation n'étant pas opportun, il y a lieu d'inviter la seconde à payer à la première une indemnité".

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Contrat; Réintégration; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Irrégularité; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 4

Extrait:

Selon les dispositions pertinentes, l'Organisation n'est pas obligée de motiver le refus de prolonger un engagement; à sa demande, le fonctionnaire peut être renseigné par son supérieur hiérarchique sur les raisons du non-renouvellement. "Le Tribunal ne peut cependant exercer le pouvoir de contrôle qu'il se reconnaît qu'au regard des motifs sur lesquels s'appuie la décision de mettre fin au contrat. Dès lors ,si ces motifs ne ressortent pas de la décision elle-même, il y a lieu de les rechercher dans les autres pièces du dossier."

Mots-clés

Obligation de motiver; Motif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 8 a)

Extrait:

En prononçant le non-renouvellement du contrat sans tenir compte de divers éléments favorables à la requérante et en se fondant exclusivement sur l'avis de ses deux supérieurs hiérarchiques, le Directeur général a dépassé le cadre de son pouvoir d'appréciation.

Mots-clés

Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Omission de faits essentiels



 
Last updated: 03.04.2017 ^ top