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Jugement n° 442

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 10

Extrait:

en rejetant les requetes dans leur totalite, le tribunal a ecarte implicitement les conclusions en paiement d'indemnite pour tort moral. il ne s'est pas prononce sur ces conclusions, ni n'en a motive le rejet. cette lacune est un motif de revision recevable.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Omission de statuer sur une conclusion; Conclusions; Motif; Tort moral; Indemnité; Refus

Considérant 2

Extrait:

"Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Telle est la règle dans tous les ordres juridiques où la révision est admise."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Chose jugée; Exception; Jugement du Tribunal; Principe général; Erreur de droit; Date

Considérant 2

Extrait:

"Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique, ce serait engager celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Motif irrecevable; Chose jugée; Jugement du Tribunal; Erreur de droit; Demande d'une partie

Considérant 8 G)

Extrait:

"pour etre recevable une requete en revision doit invoquer des vices qui peuvent avoir une incidence sur le sort de la cause."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Recevabilité de la requête; Irrégularité; Condition; Conséquence

Considérant 3

Extrait:

Motifs de révision recevables: omission de tenir compte de faits déterminés, erreur matérielle, omission de statuer sur une conclusion, découverte de faits nouveaux. Le Tribunal n'a pas statué d'une façon générale sur la recevabilité de ces moyens.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Omission de statuer sur une conclusion; Recevabilité de la requête; Omission de faits essentiels

Considérants 2 et 8 B)

Extrait:

La fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. "Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet." Les parties mécontentes de la solution d'un litige ne sauraient la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Appréciation des faits; Motif irrecevable; Chose jugée; Jugement du Tribunal; Définition; Interprétation erronée des faits

Considérants 3 et 13

Extrait:

la decouverte de faits nouveaux, c'est-a-dire de "faits que le requerant n'etait pas en mesure d'invoquer a temps dans la premiere procedure" est un motif de revision recevable. il ne s'agit pas d'un fait nouveau si le requerant, en faisant preuve de la diligence requise, avait pu s'en prevaloir en temps utile.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Définition

Considérant 1

Extrait:

silence du statut et du reglement du tribunal. regle negative ou lacune ? le tribunal "a ete saisi de quelques requetes en revision, mais il les a rejetees apres avoir constate simplement l'absence d'un eventuel motif de revision. le tribunal n'a donc pas encore pris une decision exhaustive sur la possibilite de reviser ses jugements." dans le cas particulier, solution partielle du probleme: le tribunal indique les motifs irrecevables et reserve son opinion sur les autres.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Motif irrecevable; Jugement du Tribunal; Statut du TAOIT; Absence de texte

Considérant 12

Extrait:

en reprochant au tribunal de ne pas avoir ordonne d'expertise medicale, la requerante se plaint de l'inutilisation d'un moyen de preuve. or, l'omission d'administrer une preuve n'est pas un motif de revision recevable.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Omission d'administrer une preuve; Motif irrecevable; Expertise

Considérant 13 A)

Extrait:

"si un fonctionnaire peut se plaindre a juste titre d'une inegalite de traitement au cas ou les dispositions generales ne sont pas appliquees de la meme maniere a tous les agents qu'elles visent, il ne saurait comparer les situations qui resultent d'actes individuels (tels que les accords relatifs au reengagement de personnes determinees) pour en tirer la meme conclusion. les differences qui existent entre les accords de cette nature tiennent aux circonstances propres a chacun des interesses; elles n'engendrent donc pas une inegalite de traitement."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Décision individuelle; Fonctionnaire international; Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Réintégration; Différence; Même

Considérant 2

Extrait:

Motifs de révision irrecevables: erreur de droit, fausse appréciation des faits, omission d'administrer des preuves, omission de statuer sur certains arguments et appréciation d'une preuve.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Appréciation des faits; Omission d'administrer une preuve; Motif irrecevable; Appréciation des preuves; Erreur de droit

Considérant 10

Extrait:

"en principe, les appreciations emises par un fonctionnaire sur ses subordonnes ne peuvent engendrer en leur faveur un droit a indemnite; s'il en etait autrement, les superieurs ne s'exprimeraient sur le compte des subalternes qu'avec des reticences qui seraient prejudiciables au fonctionnement de l'organisation; tout au plus, lorsqu'un chef porte, a la seule fin de nuire, un jugement qu'il sait inexact, peut-on admettre qu'il engage sa responsabilite, voire celle de l'organisation".

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Recours en révision; Préjudice; Responsabilité; Organisation; Principe général; Appréciation des services; Indemnité; Supérieur hiérarchique; Erreur de fait; Conséquence; Différence; But; Droit

Considérant 4

Extrait:

procedure de revision: a) examen de la recevabilite des moyens invoques; en cas d'irrecevabilite: rejet sans statuer au fond; b) en cas de recevabilite: le tribunal revoit son jugement sur la base des elements resultant de la procedure; il statue sur les conclusions prises au fond par le requerant.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 404

Mots-clés

Procédure; Recours en révision; Conclusions; Recevabilité de la requête; Jugement du Tribunal; Eléments



 
Last updated: 29.08.2017 ^ top