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Jugement n° 436

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

L'article VIII du Statut habilite le Tribunal à attribuer à l'intéressé une indemnité pour le préjudice subi. "A cette fin, le Tribunal est admis, par l'article 11 de son Règlement, à ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile. Mais il n'ordonnera pas une enquête tout simplement pour déterminer les faits; il faut qu'elle vienne à l'appui d'une réparation, telle que la réintégration ou l'octroi d'une indemnité, que le Tribunal a compétence d'ordonner."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT;
ARTICLE 11 DU REGLEMENT


Mots-clés

Préjudice; Compétence du Tribunal; Instruction; Supplément d'instruction; Enquête; Statut du TAOIT; Condition; Indemnité pour tort moral; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 12

Extrait:

"Même si les faits avaient donné raison au requérant, sa demande d'annulation [de l'accord conclu au sujet de la résiliation de son contrat] échouerait en droit. [Au moment déterminant] il connaissait tous les éléments qui le conduisent présentement à conclure qu'il a été victime d'actes de tromperie et de mauvaise foi. Si ce qu'il croyait avait été vrai, il aurait probablement été en droit de rompre l'accord. Il a, au lieu de cela, choisi de le confirmer en acceptant le paiement de toutes les sommes que ledit accord lui assurait et il ne peut plus refuser d'être lié par ses dispositions."

Mots-clés

Renonciation à agir; Bonne foi; Indemnité de cessation de service; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Acceptation



 
Last updated: 17.08.2017 ^ top