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Jugement n° 4356

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats à un poste auquel il avait fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Procédure de sélection; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

Le Tribunal a reconnu qu’un fonctionnaire pouvait contester une procédure de sélection même si le poste n’avait finalement pas été pourvu (voir le jugement 4033) et qu’une procédure de sélection viciée pouvait avoir comme résultat de priver un candidat d’une chance appréciable d’être nommé à un poste (voir le jugement 4098).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4033, 4098

Mots-clés

Intérêt à agir; Procédure de sélection; Perte de chance

Considérant 4

Extrait:

Le requérant a demandé la jonction de ses requêtes concernant ses tentatives infructueuses d’obtenir une nomination [à un] poste [...], ce que la CPI a accepté à la seule condition que la présente requête soit recevable. Or, bien que les faits se recoupent dans une certaine mesure, la seule question juridique soulevée dans la septième requête ne se pose pas dans les deux autres requêtes. En conséquence, la présente requête ne sera jointe à aucune de ces autres requêtes.

Mots-clés

Jonction



 
Last updated: 11.12.2020 ^ top