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Jugement n° 4334

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision implicite de rejeter le recours qu’elle a formé contre la décision de modifier ses conditions d’engagement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal; Forclusion; Dépôt tardif; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Bien que l’Organisation n’ait pas soulevé la question de la recevabilité dans ses écritures, le Tribunal doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l’article VII de son Statut.

Mots-clés

Recevabilité de la requête



 
Last updated: 01.04.2021 ^ top