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Jugement n° 431

Décision

1. L'AIEA est invitée à payer au requérant une indemnité de 50 000 dollars des Etats-Unis.
2. Une somme de 15 000 francs français est allouée au requérant à titre de dépens.

Considérant 7

Extrait:

en faisant prevaloir sans raison pertinente les interets d'un etat membre sur ceux de l'organisation, le directeur general a commis un detournement de pouvoir qui vicie sa decision de ne pas renouveler le contrat. le tribunal peut se dispenser d'examiner si la decision attaquee est en outre affectee d'une erreur de droit.

Mots-clés

Requête admise; Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir

Considérants 1 et 2

Extrait:

le requerant demande la production de pieces dont il fournit la copie en annexe a sa replique; l'organisation demande l'elimination des copies, qu'elle reproche au requerant de s'etre procurees contrairement au droit et a la pratique. deux pieces portent sur des questions de droit qu'il appartient au tribunal de trancher d'office et sur des questions de fait dont la solution resulte d'autres elements de la cause. eu egard aux renseignements contenus dans le dossier et aux declarations a l'audience, le tribunal ne fait pas etat dans son jugement des pieces litigieuses.

Mots-clés

Requérant; Pièce confidentielle; Production des preuves; Demande d'une partie

Considérant 6

Extrait:

"une autorite commet un detournement de pouvoir lorsqu'elle agit dans les limites de ses attributions, mais a des fins etrangeres a celles dont elle doit s'inspirer."

Mots-clés

Détournement de pouvoir; Définition

Considérant 9

Extrait:

"Généralement, en cas de refus irrégulier de renouveler un engagement, le Tribunal accorde au requérant une indemnité inférieure au montant du salaire que celui-ci aurait perçu jusqu'à la fin d'un nouveau contrat."

Mots-clés

Montant; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 6

Extrait:

"dans toute son activite, le directeur general d'une organisation est tenu de veiller aux interets de cette derniere et, s'il y a lieu, de les faire prevaloir sur d'autres. cela est vrai notamment en ce qui concerne le recrutement des agents de l'organisation. [...] il ne saurait renoncer a prendre une mesure favorable a l'organisation a la seule fin de se conformer a la maniere de voir d'un etat membre. le souci d'une organisation d'entretenir des relations harmonieuses avec tous les etats membres ne doit pas conduire le directeur general a faire la volonte de chacun d'eux."

Mots-clés

Organisation; Indépendance; Etat membre; Nomination; Intérêt de l'organisation

Considérants 3 et 4

Extrait:

"Certes un fonctionnaire peut renoncer valablement à ses droits. Toutefois, une telle renonciation ne sera tenue pour établie que si elle ressort clairement de l'ensemble des circonstances. Il ne suffit pas qu'elle puisse se déduire de déclarations faites un jour par l'agent en question. Il faut bien plutôt qu'elle se dégage de toute l'attitude de l'intéressé pendant un certain temps." La signature du requérant (pour une prolongation de contrat) ne peut être interprétée en l'espèce comme une renonciation qui priverait le requérant d'agir devant le Tribunal.

Mots-clés

Renonciation à agir; Droit de recours; Contrat; Prolongation; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Condition

Considérant 4

Extrait:

le requerant pretend tirer un droit d'une pratique selon laquelle l'engagement de certains fonctionnaires qui ont rempli leur fonction d'une maniere satisfaisante pendant deux ans est normalement renouvele de 5 ans en 5 ans. "il ne s'agit la que d'une pratique generalement observee, non pas d'une regle obligatoire. autrement dit, elle ne liait pas le directeur general dans le cas particulier ni n'a cree un droit en faveur du requerant."

Mots-clés

Pratique; Modification des règles; Contrat; Prolongation; Durée du contrat; Durée déterminée; Réexamen quinquennal; Valeur obligatoire

Considérant 6

Extrait:

s'il s'agit de renouveler le contrat d'un fonctionnaire d'un etat membre, il est comprehensible que l'organisation consulte de nouveau l'etat membre (apres avoir pris son avis lors du recrutement), qui peut avoir de serieuses raisons de reengager son ancien agent. le directeur s'incline devant une opposition fondee expressement ou implicitement sur des motifs legitimes. "en revanche, il ne saurait renoncer a prendre une mesure favorable a l'organisation a la seule fin de se conformer a la maniere de voir d'un etat membre."

Mots-clés

Motif; Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Consultation; Refus



 
Last updated: 17.08.2017 ^ top