ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > receivability of the complaint

Jugement n° 430

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 4-5

Extrait:

La requête, tardive, est irrecevable. La lettre du requérant demandant des explications sur la non-confirmation de son engagement ne saurait être considérée comme une demande de nouvel examen au sujet de laquelle l'organisation aurait dû entrer en matière. Par conséquent, cette lettre n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours devant le Tribunal.

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Prorogation du délai; Forclusion



 
Last updated: 31.08.2020 ^ top