ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > respect for dignity

Jugement n° 4265

Décision

1. L’OEB versera à la requérante une indemnité de 10 000 euros pour tort moral.
2. L’OEB versera à la requérante la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Harcèlement

Considérant 2

Extrait:

La présente requête [...] est la cinquième d’une série de six requêtes formées par la requérante que le Tribunal examinera ce jour. Ni la requérante ni l’OEB n’ont demandé que cette requête soit jointe aux cinq autres. Si chacune des six requêtes porte globalement sur la même série d’événements dont l’un des principaux protagonistes est le Vice-président chargé de la DG1, chacune a trait pour l’essentiel à des faits particuliers et soulève des points de droit distincts. La présente requête ne sera jointe à aucune des autres requêtes, conformément à la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 4114, au considérant 2), ce qui permettra en outre de mettre davantage l’accent sur les faits pertinents et les règles applicables à cette requête et à chacune des autres.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4114

Mots-clés

Jonction

Considérants 6-8

Extrait:

Un des éléments essentiels du harcèlement est la perception que la personne objet de la conduite «peut raisonnablement et objectivement avoir d’actes ou de propos réitérés qui sont propres à [la] dévaloriser ou à l’humilier» (voir le jugement 3318, au considérant 7).

La jurisprudence établit plusieurs autres critères. Reprenant un jugement plus ancien, le jugement 3318 [...] indique qu’il n’est pas nécessaire que soit prouvée l’intention de harceler de l’auteur des actes mis en cause, que l’accusation de harcèlement doit être corroborée par des faits précis, et que la preuve doit être fournie par la personne qui affirme en avoir été victime. Ce jugement indique également, faisant référence à un jugement plus ancien, qu’une décision illégale ou un comportement inadéquat ne sauraient suffire en eux-mêmes à démontrer qu’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement. Toutefois, un comportement ne peut être caractérisé comme constitutif de harcèlement moral si la conduite en question peut raisonnablement s’expliquer. Cela dit, une explication qui semble raisonnable de prime abord peut être écartée s’il existe des preuves d’une mauvaise volonté ou d’un parti pris ou si le comportement en question est disproportionné aux faits qui l’ont motivé (voir le jugement 2524, au considérant 25).

Enfin, des faits isolés peuvent, au fil du temps, être révélateurs d’un harcèlement quand bien même chacun des événements particuliers pris individuellement pourrait être considéré comme étant anodin (voir, par exemple, le jugement 3485, au considérant 6).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2524, 3318, 3485

Mots-clés

Harcèlement

Considérant 18

Extrait:

Dans son mémoire, la requérante indique que, à son retour de congé de maladie et lors d’une entrevue [...], elle a demandé au Vice-président «de [l’]informer des raisons et du résultat de ses “investigations”. Celui-ci a répondu que, dans la mesure où cela ne [lui] a[vait] pas fait de tort, il n’y a[vait] pas lieu de [l’]informer». [...] La demande de la requérante était tout à fait raisonnable. Dans le meilleur des cas, le Vice-président chargé de la DG1 disait à la requérante de manière parfaitement expéditive, voire méprisante, qu’il n’avait découvert aucun mécontentement, ou aucun mécontentement important, quant à ses qualités de dirigeante. Dans le pire des cas, il refusait d’aborder le sujet. Compte tenu des circonstances, cette réponse laconique sur une question qui revêtait une importance considérable pour la requérante était totalement injustifiée. Cette réponse constitue une atteinte à la dignité de la requérante.

Mots-clés

Respect de la dignité



 
Last updated: 27.02.2020 ^ top