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Jugement n° 4248

Décision

1. L’OIT désignera, en accord avec le requérant, un expert médical spécialisé en chirurgie orthopédique et/ou en traumatologie dans les trente jours suivant le prononcé du présent jugement. L’expert médical procédera à une expertise médicale afin de déterminer le pourcentage de la perte permanente de fonction du requérant consécutive aux lésions corporelles qu’il a subies lors de l’accident survenu le 24 mars 2010.
2. Le montant de l’indemnité accordée au requérant par le Tribunal au point 2 du dispositif du jugement 3446 sera calculé par référence au pourcentage de la perte permanente de fonction du requérant déterminé par l’expert médical.
3. Dans l’éventualité où les parties ne s’entendraient pas sur la nomination de l’expert médical, l’OIT en informera le Président du Tribunal, qui désignera un expert médical de son propre chef et en informera les parties.
4. Les honoraires de l’expert médical et les frais de l’examen, y compris les frais de voyage du requérant, seront à la charge de l’OIT.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3446.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Accident professionnel; Examen médical; Invalidité



 
Last updated: 21.05.2020 ^ top