Jugement n° 424
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LE REQUERANT EST PROMU AU GRADE P.2 A PARTIR DU 01/06/77.
3. IL A DROIT A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET CELLES QU'IL A RECUES DES CETTE DATE.
4. LES PIECES DE SON DOSSIER PERSONNEL SERONT RECTIFIEES EN CONSEQUENCE.
5. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 1 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 8
Extrait:
Bien que la valeur litigieuse ne soit pas élevée, la complexité de la cause justifiait l'intervention d'un mandataire. Le requérant a droit à des dépens, dont il convient de limiter le montant à 1 000 dollars [des États-Unis], la requête n'étant admise que partiellement.
Mots-clés
Admission partielle; Dépens
Considérant 4
Extrait:
"D'une part, si l'augmentation de traitement a été décidée non pas spontanément par l'organisation mais à la suite d'une procédure de réclamation régulièrement ouverte par le fonctionnaire intéressé, elle devient effective à partir de l'introduction de cette instance. Une solution différente favoriserait indûment le fonctionnaire qui obtient satisfaction sans être intervenu par rapport à celui qui a été obligé d'entreprendre des démarches pour défendre ses intérêts. D'autre part, si la procédure de mutation se prolonge dans une mesure anormale pour des raisons imputables à l'organisation, le fonctionnaire en cause n'a pas à pâtir du retard qui survient. Par conséquent, l'augmentation sortira ses effets dès le moment où elle aurait dû être accordée."
Mots-clés
Entrée en vigueur; Recours interne; Salaire; Date; Augmentation
Considérant 7
Extrait:
"Le requérant a attendu son avancement pendant 6 mois. Point n'est besoin d'examiner si ce retard considérable et inutile est imputable ou non à faute a l'un des organes [de l'organisation]. Il suffit de constater qu'il procède exclusivement de leur façon d'agir et qu'en conséquence il incombe à l'organisation de le réparer, en faisant bénéficier le requérant de sa mutation dès la date où elle aurait dû avoir lieu normalement [...]. Non seulement l'organisation versera au requérant la différence entre les sommes qui lui étaient dues et celles qu'il a reçues [...], mais elle rectifiera les indications qui figurent dans son dossier personnel."
Mots-clés
Entrée en vigueur; Lenteur de l'administration; Annulation de la décision; Promotion; Date
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