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Jugement n° 422

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant demande que sa belle-fille soit reconnue comme personne à charge, sur la base d'une disposition réglementaire qui prévoit que, si le père et la mère sont tous deux membres du personnel, les enfants intéressés seront considérés à la charge de celui qui occupe le poste le plus élevé. Peut être reconnu à charge tout enfant "de facto totalement à la charge d'un membre du personnel". Le Directeur général a estimé que, aussi longtemps que l'épouse du requérant appartenait au personnel et recevait une allocation pour enfant, la belle-fille était partiellement à la charge de sa mère. Cette décision n'est entachée d'aucun vice. La requête est rejetée.

Mots-clés

Personne à charge; Enfant à charge; Condition

Considérant 5

Extrait:

La question relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général - puisque la réponse dépend non pas des faits en soi, mais de leur appréciation. Dans le cas particulier, il s'agissait de reconnaître si un enfant était de facto totalement à la charge du requérant.

Mots-clés

Personne à charge; Enfant à charge; Pouvoir d'appréciation



 
Last updated: 05.05.2020 ^ top