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Jugement n° 421

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

FAITS D)

Extrait:

"bien que le requerant n'ait pas attendu les 60 jours prevus au paragraphe 3 de l'article vii du statut du tribunal pour deposer sa requete, [l'organisation] n'en conteste pas la recevabilite car aucune decision n'a finalement ete adressee au requerant en reponse a son recours, meme apres l'expiration du delai de 60 jours."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai

Considérant 12

Extrait:

le requerant fait valoir que la recommandation sur laquelle le directeur a agi etait viciee en raison du parti pris manifeste a son egard. il mentionne trois points relatifs a sa nationalite et sa conduite. "il n'y a aucune raison de penser que l'un quelconque de ces points, a supposer que les deux membres du groupe de travail en aient eu connaissance, ait influe sur leur reunion de quelque maniere que ce soit." (le groupe de travail en question avait ete forme pour conseiller le directeur general dans le cadre des reductions de personnel. le jour de la reunion, il n'etait compose que des deux membres designes par l'administration).

Mots-clés

Organe de recours interne; Recommandation; Absence de preuve; Irrégularité; Partialité

Considérant 8

Extrait:

le directeur peut se soumettre lui-meme a l'obligation d'exercer ses pouvoirs d'une certaine facon: par l'etablissement d'une pratique sur laquelle les membres du personnel en viennent a pouvoir compter; ou une declaration, par voie de circulaire administrative ou autrement, precisant que le directeur se propose d'exercer ses pouvoirs en suivant une procedure specifiee. si le directeur promet, expressement ou implicitement, de n'exercer ses pouvoirs que d'une facon determinee, il peut s'assujettir a l'obligation de n'agir, au moins temporairement, que de cette maniere. le tribunal n'a pas competence pour faire respecter une promesse de ce genre, a moins qu'elle n'ait vise a porter des effets contractuels entre l'organisation et les fonctionnaires.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Pratique; Promesse; Chef exécutif; Valeur obligatoire; Effet

Considérant 9

Extrait:

le tribunal a considere qu'une note d'information sur l'etablissement d'un groupe de travail n'etait pas devenue un element de la relation contractuelle entre l'organisation et le requerant et que, par consequent, il n'etait pas habilite a examiner une allegation selon laquelle elle n'aurait pas ete respectee. elle pouvait constituer un accord entre l'organisation et le syndicat, mais n'entrait pas pour autant dans la competence du tribunal.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Note d'information; Contrat; Accord syndical; Valeur obligatoire; Eléments

Considérants 3 et 7

Extrait:

le statut du personnel ne contient aucune disposition speciale quant a la facon de prendre la decision de ne pas renouveler un contrat. le directeur general avait constitue un groupe de travail pour le conseiller au sujet des reductions de personnel. le mandat de ce groupe ne pouvait etre interprete, selon le tribunal, comme obligeant cet organisme a appliquer la procedure statutaire prevue en cas de fin de contrat pour reduction de personnel.

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Absence de texte; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat; Réduction du personnel



 
Last updated: 01.11.2012 ^ top