Jugement n° 420
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 1 et 6
Extrait:
Dans son jugement 274, le Tribunal a renvoyé la question au Directeur général pour réexamen, afin qu'il puisse, s'il le jugeait opportun, infliger une réprimande à l'intéressée pour avoir agi d'une manière telle que la conséquence en a été une interruption des travaux du comité du Conseil. "Le Tribunal ne pouvait estimer bon de dicter au Directeur général la forme exacte que la réprimande devrait revêtir, ce qu'il n'a du reste pas fait. Les termes de la lettre [...] ne vont pas au-delà de ce qui est convenable et, en particulier, n'équivalent pas à un blâme en tant que mesure distincte de la réprimande."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 274
Mots-clés
Renvoi à l'organisation; Réprimande
Considérant 4
Extrait:
Une sanction (réprimande) infligée par le Directeur général devrait être signée par lui personnellement. "Lorsque le Directeur général lui-même inflige une réprimande [...], et qu'il n'est pas exceptionnellement urgent de l'expédier [...], il est préférable que le document, qui est versé au dossier du fonctionnaire, soit signé par le Directeur général en personne. Mais le Tribunal n'estime pas que le mode de signature adopté invalide le document."
Mots-clés
Conditions de forme; Sanction disciplinaire; Réprimande; Vice de forme
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